Informations COVID-19 à jour au 01/06/2020
Subvention Prévention TPE Covid-19 (500 € à 5 000 € hors taxes)
En date du 20 mai 2020, l’Assurance Maladie-Risques Professionnels propose une subvention pour investir dans des équipements de protection.
Principe
Octroi d’une subvention égale à 50 % du montant des éléments nécessaires à la mise en place des mesures barrières et de distanciation physique, des mesures d’hygiène et de nettoyage, voir des masques, visières et gel hydro-alcoolique.
Le montant minimum d’investissement de 1 000 € HT est requis pour une entreprise avec des salariés et de 500 € HT pour un travailleur indépendant sans salarié.
La subvention maximale s’élève à 5 000 € HT.
Entreprises éligibles et conditions
- Entreprises de moins de 50 salariés ou Travailleurs indépendants sans salariés,
- Cotiser au régime général de la sécurité sociale en tant qu’employeur,
- Avoir réalisé et mis à jour son document unique d’évaluation des risques depuis moins d’un an et le tenir à disposition de la caisse si celle-ci demande à le consulter,
- Déclarer sur l’honneur ne pas bénéficier d’une aide publique portant sur le même investissement,
- Les éléments ont été commandés avant la date de début de la subvention.
Une attestation URSSAF « Attestation de fourniture des déclarations sociales et paiement des cotisations et contributions sociales » datant de moins de 6 mois et sur laquelle figure l’effectif sera à fournir avec la demande
Principaux équipements subventionnés
Sont visés les mesures et équipements de protection acquis depuis le 14 mars 2020 et jusqu’au 31 juillet 2020 :
- Mesures permettant d’isoler le poste de travail des contacts (prise en charge de la pose de vitre, des plexiglas, des cloisons de séparation, des bâches, des écrans fixes ou mobiles)
- Mesures permettant de guider et faire respecter les distances sociales : prise en charge des guides files, des poteaux et grilles, d’accroches murales, de barrières amovibles, des cordons et sangles associés de chariots pour transporter les poteaux, les grilles, les barrières et les cordons)
- Locaux additionnels et temporaires pour respecter les distances sociales (prise en charge du montage/démontage et 4 mois de location)
- Mesures permettant de communiquer visuellement hors support à transmettre (prise en charge d’écrans, tableaux, support d’affiches, affiches des mesures d’hygiène et de nettoyage
- En option, des masques, visières et du gel hydro-alcoolique uniquement si au moins une mesure barrière et de distanciation physique listée ci-avant est mise en place.Les masques doivent être conformes aux normes EN 14683 ou NF EN 149, ou selon les références disponibles sur le site du ministère du Travail.
En revanche, ne sont pas pris en charges :
- Les éléments à usage unique (scotchs, peintures, rubans, films plastique, recharges paperboard, crayons, feutres, etc.),
- Les gants et lingettes, les tablettes, ordinateurs portables, smartphones et transpalettes.
Formalités de la demande
Un formulaire est mis à la disposition des entreprises pour effectuer leur demande de subvention : il doit être dûment complété et accompagné des pièces justificatives demandées et adressé par l’entreprise de préférence par mail ou par voie postale à sa caisse de rattachement (Carsat, Cramif ou CGSS).
Ces formulaires sont accessibles à l’adresse suivante :
- Pour les entreprises de moins de 50 salariés :
- Pour les travailleurs indépendants :
La demande devra être envoyée à la caisse avant le 31 décembre 2020.
Compte tenu du budget limité dédié à la subvention « Prévention COVID », les demandes de subvention seront traitées dans l’ordre chronologique d’arrivée et une fois le budget épuisé, plus aucun versement ne sera possible.
A noter également que les agents des caisses sont susceptibles d’effectuer un contrôle, par visite sur site, sur le matériel et les équipements financés par la subvention ainsi que les justificatifs originaux, et les éléments liés aux attestations sur l’honneur. Les fournisseurs sont également susceptibles d’être interrogés.
Fonds de solidarité (1500 €)
Il est prolongé pour le mois de mai 2020. Pensez à faire votre demande avant le 30 juin 2020 sur impots.gouv.fr comme les mois précédents.
Logiciel gratuit de réaménagement des espaces professionnels pour vos clients
Un logiciel de création de locaux en 3D conçu par l’INRS, Mavimplant a été conçu pour repenser les espaces de travail et ainsi limiter les contacts entre salariés à l’occasion de leur reprise progressive d’activité dans quatre secteurs économiques.
Les hôtels-cafés-restaurants, les garages, les entrepôts logistiques et les boulangeries-pâtisseries sont donc concernés.
http://www.inrs.fr/actualites/mavimplant-regles-distanciation.html
SOCIAL
Évolution de la prise en charge de l’activité partielle au 1er juin 2020
Au 1er juin, les conditions de prise en charge de l’indemnité d’activité partielle seront revues, pour accompagner cette reprise :
- L’indemnité versée au salarié est inchangée : pendant l’activité partielle, il perçoit 70 % de sa rémunération brute (environ 84% du salaire net), et au minimum le SMIC net.
- La prise en charge de cette indemnité par l’Etat et l’Unédic sera de 85 % de l’indemnité versée au salarié, dans la limite (inchangée) de 4,5 SMIC. Les entreprises seront ainsi remboursées de 60% du salaire brut, au lieu de 70% précédemment.
- Conformément aux engagements pris dans le cadre du comité interministériel du Tourisme du 14 mai dernier, les secteurs faisant l’objet de restrictions législatives ou réglementaires particulières en raison de la crise sanitaire, continueront à bénéficier d’une prise en charge à 100%.
Cette mesure sera mise en œuvre par décret, après l’adoption du projet de loi.
Les changements relatifs aux arrêts Garde d’enfants au 1er juin 2020
Lors de la séance de questions au Gouvernement du mercredi 26 mai, Edouard Philippe a déclaré que « ceux qui souhaiteraient que leur enfant soit accueilli à l’école mais à qui cette possibilité ne serait pas accordée, pour des raisons de capacité ou pour des raisons liées à un contexte particulier, pourront continuer à bénéficier du dispositif du chômage partiel – et ces parents uniquement, sous réserve qu’ils puissent fournir une attestation établissant que leur enfant ne peut être accueilli ».
Ainsi, les parents gardant leurs enfants doivent obligatoirement fournir à leur employeur une attestation de l’établissement scolaire mentionnant les jours où les élèves ne sont pas accueillis pour bénéficier du dispositif d’activité partielle durant ces périodes.
En conséquence, les parents qui décideraient volontairement, à défaut d’attestation de l’établissement, de ne pas renvoyer leur(s) enfant(s) à l’école ne seraient plus éligibles au dispositif d’activité partielle.
Précisions sur les modalités de contrôle de l’activité partielle
Dans une instruction du 14 mai 2020 non diffusée à ce jour, la DGT et la DGEFP apportent des précisions sur les modalités des contrôles opérés en matière d’activité partielle.
Le risque dans ce contexte est le retrait de la décision d’autorisation de l’administration qui entraîne la nullité des demandes d’indemnisation et par conséquent le remboursement des allocations d’activité partielle perçues.
Toutefois, les Direccte sont invitées à procéder à une « régularisation consensuelle » en faisant application du principe du droit à l’erreur prévu à l’article L. 123-1 du code des relations entre le public et l’administration.
A défaut de régularisation, la Direccte doit envoyer un courrier de recouvrement, susceptible de faire l’objet d’un recours hiérarchique et d’un recours contentieux dans un délai de 2 mois.
Si la procédure administrative de régularisation devrait être allégée, les méthodes de contrôles seront plus perfectionnées et globales notamment par échantillon de données administratives via les contrôles embarqués dans les différents systèmes d’information avec la possibilité de croisement avec d’autres systèmes d’information ou bases de données nationales pour identifier des anomalies.
FISCAL
Précision sur les exonérations fiscales et sociales des aides de l’Etat
L’article 1 du second Projet de Loi de Finances rectificative 2020 prévoit expressément l’exonération d’impôt sur les sociétés, d’impôt sur le revenu et de toutes les contributions et cotisations sociales d’origine légale ou conventionnelle des aides versées par le fonds de solidarité institué par l’ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020.
La DGFiP se réservera par contre le droit de vérifier que les conditions pour bénéficier de ces aides ont bien été remplies et demandera le remboursement en cas de non respect (prescription quinquennale).
