FISCAL
IMPOT SUR LES SOCIETES
Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021, les PME réalisant un chiffre d’affaires hors taxes inférieur à 10 millions d’euros bénéficieront du taux réduit d’IS à 15 % à hauteur de la fraction de bénéfice inférieure à 38 120 €, sous réserve du respect des conditions tenant à la libération du capital et sa détention pour 75 % au moins, di-rectement ou indirectement, par des personnes physiques.
Frais de carburant pour 2020 : des barèmes en baisse
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Plan de règlement des dettes fiscales spécifiques COVID-19 : la période concernée est prolongée
Le dispositif permettant aux TPE/PME ayant des difficultés pour payer leurs impôts de demander un plan de règlement spécifique concerne, désormais, toutes les échéances intervenues entre le 1er mars et le 31 décembre 2020. La demande peut être effectuée jusqu’au 30 juin 2021.
Impôt sur le revenu : date limite de dépôt de la déclaration d’ensemble des revenus en 2021
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SOCIAL
RETRAITE SUPPLEMENTAIRE
Renforcement du droit d’information des titulaires
de contrats de retraite supplémentaire
Toute personne ayant souscrit un contrat de retraite supplémentaire au cours de sa vie pourra accéder gratuitement et à tout mo-ment à des informations relatives à ses produits d’épargne retraite sur le site en ligne « Info-retraite ».
En revanche, ces informations ne figurent pas sur le relevé de situation individuelle de l’assuré au titre des ses régimes de retraite légalement obligatoires.
Ce dispositif, en vigueur à compter du 28 février 2021, reste toutefois subordonné, pour sa mise en oeuvre, à la publication d’un décret en Conseil d’Etat définissant les produits d’épargne retraite concernés.
Par ailleurs, l’état récapitulatif qui doit être remis au salarié quittant l’entreprise sur ses avoirs en matière d’épargne salariale et, notamment, d’épargne retraite, doit également porter, le cas échéant, sur les produits d’épargne retraite antérieurs à la réforme de la Loi Pacte sur l’épargne retraite, notamment ceux issus des régimes de retraite à prestations ou à cotisations définies (retraites chapeaux, régimes de retraite « article 82 » et « article 83 »).
RETRAITE
Optimiser son départ en temps de crise
Le contexte économique incertain est donc une raison de plus pour anticiper, s’informer sur ses droits et essayer de les valoriser. La réforme étant en suspend, le système actuel continue à s’appliquer.
Les démarches à entreprendre :
– Anticiper : Relevé de carrière, régularisation, estimation.
– Questionner : A quel âge est-il possible de partir ? A combien aurai-je droit ?
– Décider : Possibilité d’opter pour la retraite anticipée, progressive ou le cumul emploi-retraite.
Ne ratez pas le coche !
EMBAUCHE DE JEUNES
Aides exceptionnelles et temporaires pour l’embauche de jeunes
Pour favoriser l’embauche des jeunes dans le contexte écono-mique difficile actuel, l’Etat met en place différentes aides.
* Aides en faveur des jeunes embauchés en alternance
Employeurs visés
Tous les employeurs (entreprises et associations), à l’exclusion du secteur public non industriel et commercial, peuvent bénéfi-cier de l’aide exceptionnelle. Toutefois, les entreprises d’au moins 250 salariés doivent, pour bénéficier du dispositif, respec-ter un quota minimum d’embauche de salariés en alternance dans leur effectif.
Salariés concernés
L’aide s’applique aux salariés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation ayant moins de 30 ans à la date de conclu-sion du contrat de travail et qui préparent un diplôme ou un titre à finalité professionnel équivalent au plus à un master (Bac + 5).
Pour les salariés en contrat de professionnalisation, l’aide est ouverte également aux salariés préparant un certificat de qualifi-cation professionnelle notamment.
Les embauches doivent être effectuées entre le 1er juillet 2020 et 31 décembre 2021 pour ouvrir droit à l’aide exceptionnelle.
Montant de l’aide
Le montant de l’aide exceptionnelle versée au titre de la pre-mière année d’exécution du contrat est de :
– 5 000 € maximum pour un alternant de moins de 18 ans ;
– 8 000 € maximum pour un alternant de 18 ans et plus.
Le montant est proratisé en cas d’absence non rémunérée.
Modalités
Le versement de l’aide est conditionné au dépôt du contrat d’ap-prentissage ou de professionnalisation auprès de l’OPCO.
L’aide est versée dès le début d’exécution du contrat et mensuel-lement par l’ASP (agence de services et de paiement) avant le paiement de la rémunération par l’employeur, puis chaque mois sur justificatif de la continuation du contrat attesté par la réalisa-tion de la DSN.
* Aide à l’embauche des jeunes de moins de 26 ans
Employeurs visés
Tous les employeurs (entreprises et associations), quel que soit leur effectif, à l’exception toutefois des établissements publics administratifs, des établissements publics industriels et commer-ciaux, des sociétés d’économie mixte et des particuliers em-ployeurs.
Jeunes visés
L’aide concerne les jeunes de moins de 26 ans, dont la rémuné-ration n’excède pas 2 fois le SMIC pour un CDI ou un CDD d’au moins 3 mois. Ces embauches doivent être effectuées entre le 1er août 2020 et le 31 mai 2021. Pour les contrats conclus entre le 1er avril 2021 et le 31 mai 2021, l’aide n’est versée qu’aux employeurs qui embauchent des jeunes dont la rémuné-ration ne dépasse pas 1,6 Smic.
Ces deux conditions s’apprécient à la date de conclusion du con-trat de travail.
Montant de l’aide
L’aide est égale, par salarié, à 4 000 € sur un an (le montant est proratisé en fonction de la durée du travail et de la durée du contrat). Elle est versée chaque trimestre à hauteur de 1 000 € au maximum, dans la limite d’un an.
Modalités
L’employeur doit adresser sa demande à l’ASP par l’intermédiaire d’un téléservice au plus tard dans les 4 mois suivant le début d’exécution du contrat.
L’aide sera versée sur la base d’une attestation de l’employeur justifiant la présence du salarié et transmise avant les 4 mois suivant l’échéance de chaque trimestre d’exécution du contrat de travail.
* Aide à la mobilisation des employeurs pour l’embauche des travailleurs handicapés (AMEETH)
Employeurs visés
Tous les employeurs (entreprises et associations), quel que soit leur effectif, à l’exception toutefois des établissements publics administratifs, des établissements publics industriels et commer-ciaux, des sociétés d’économie mixte et des particuliers em-ployeurs.
Travailleurs handicapés concernés
L’aide concerne les travailleurs handicapés bénéficiant de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé en CDI ou en CDD d’au moins 3 mois et ayant une rémunération inférieure ou égale à 2 SMIC. Ces embauches doivent réalisées entre le 1er septembre 2020 et le 30 juin 2021.
Depuis le 25 février 2021, le salarié ne doit pas avoir appartenu aux effectifs de l’employeur à compter 8 octobre 2020 (au lieu du 1er septembre 2020).
Montant de l’aide
Le montant de l’aide s’élève au plus à 4 000 € par salarié. Ce montant est proratisé en fonction du temps de travail et de la durée du contrat de travail.
Modalités
La demande d’aide est adressée par le biais d’un téléservice dans un délai maximal de 6 mois suivant la date de début d’exé-cution du contrat, peu importe la date de conclusion du contrat. L’aide est versée sur la base d’une attestation de présence trans-mise à l’ASP par l’employeur dans les 6 mois suivant l’échéance de chaque trimestre d’exécution du contrat.
* Contrat unique d’insertion-contrat initiative emploi
Employeurs visés
Le CUI-CIE s’adresse aux employeurs du secteur marchand assu-jettis à l’obligation d’assurance contre le risque de privation d’emploi. Les particuliers employeurs sont exclus du dispositif.
Salariés concernés
Le contrat unique d’insertion a pour objet de faciliter l’insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des diffi-cultés sociales et professionnelles d’accès à l’emploi en permet-tant à l’employeur de bénéficier d’une aide de l’État.
Montant de l’aide
Le montant maximum de l’aide est fixé, dans la limite de la durée légale hebdomadaire du travail, à 47 % du montant brut du Smic par heure travaillée.
Modalités
L’aide est versée à l’employeur par l’Agence de services et de paiement, sur la base des attestations de présence du bénéfi-ciaire du contrat par le biais d’un téléservice.
FRAIS PROFESSIONNELS
L’accord du salarié est-il nécessaire pour appliquer la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels
Dans certaines professions (ouvriers du bâtiment par exemple) dans lesquelles les frais professionnels sont d’un montant important, il est possible d’appliquer à l’assiette des cotisations sociales la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels (DFS). En atté-nuant le montant des cotisations dues, la pratique de la DFS peut impacter les droits sociaux des salariés (IJSS, retraite…). Aussi, l’ac-cord du salarié est impératif.
Comment formaliser l’accord du salarié ?
L’employeur peut opter pour la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels :
– Lorsqu’une convention ou un accord collectif du travail l’a explicitement prévue,
– Lorsque le CSE a donné son accord ,
– A défaut, lorsque le salarié a donné son accord.
→ L’accord du salarié peut figurer soit dans le contrat de travail ou un avenant, soit faire l’objet d’une procédure mise en oeuvre par l’employeur consistant à informer par tout moyen donnant date certaine chaque salarié individuellement de ce dispositif et de ses conséquences sur la validation de ses droits.
L’accord du salarié doit-il être renouvelé et, si oui, selon quelle périodicité ?
L’entreprise doit s’assurer annuellement, par tout moyen, du consentement de ses salariés pour pouvoir bénéficier chaque année de la déduction forfaitaire spécifique.
→ La doctrine sociale a été modifiée depuis le 1er avril 2021. Auparavant, la réitération annuelle du consentement du salarié n’était pas nécessaire.
Lors de ce renouvellement, les salariés sont informés des conséquences de l’utilisation de la DFS sur leurs droits .
