FISCAL
IMPOT SUR LES SOCIETES
Covid-19 : remboursement anticipé de crédits d’impôts 2021
La procédure accélérée de remboursement de crédits d’impôt sur les sociétés restituables est reconduite en 2021 et est étendue au crédit d’impôt abandons de loyers et au crédit d’impôt rénovation énergétique des bâtiments tertiaires des PME.
Barèmes d’évaluation forfaitaire des frais de véhicules pour 2020
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BIC/BNC/BA/REVENUS FONCIERS
Crédit d’impôt abandons de loyers : publication des commentaires administratifs
L’Administration publie ses commentaires du nouveau crédit d’impôt abandons de loyers instauré par la loi de finances pour 2021, dans le contexte de l’épidémie de Covid-19.
Elle précise que le crédit d’impôt abandons de loyers est cumulable avec les dispositifs de non imposition des abandons de loyers institués par la 2ème loi de finances rectificative pour 2020 et prorogés par la loi de finances pour 2021.
L’administration fiscale apporte un certain nombre de précisions, notamment s’agissant :
– des bailleurs éligibles : une liste des personnes physiques et morales éligibles au crédit d’impôt est fournie ;
– des conditions à remplir par les entreprises locataires : les entreprises ayant pratiqué au cours du mois de novembre une activité de click and collect sont éligibles au crédit d’impôt ;
– de la justification, en cas de liens de dépendance entre le bailleur et l’entreprise locataire, des difficultés de trésorerie de l’entreprise locataire : la preuve peut être apportée au moyen d’une attestation par l’expert-comptable de l’entreprise assortie de l’état actuel de la trésorerie ou des justificatifs de la position débitrice des comptes bancaires d’une part et des démarches effectuées auprès d’une banque afin d’obtenir un soutien bancaire (prêt garanti par l’Etat et/ou ligne de crédit) d’autre part ;
– de la base du crédit d’impôt : les loyers accessoires ne peuvent être qualifiés d’abandons de loyers ;
– aucun montant minimal d’abandon ou de renonciation de loyers n’est requis.
Elle fournit également des précisions quant aux obligations déclaratives des bailleurs, selon qu’ils sont soumis à l’impôt sur le revenu ou l’impôt sur les sociétés.
L’Administration apporte enfin des précisions sur le respect du plafond des aides de 800 000 €.
SOCIAL
ACTIVITE PARTIELLE
Covid-19
Dernières précisions sur l’application des dispositifs d’activité partielle
Les taux actuellement en vigueur pour l’indemnisation de l’activité partielle sont maintenus pour le mois de mars 2021, selon un communiqué de la Ministre du Travail.
Par ailleurs, d’autres précisions sont apportées :
– la période du 1er novembre 2020 au 31 mars 2021 est neutralisée dans le cadre de l’APLD par arrêté ministériel ;
– le reste à charge « employeur » pour les entreprises en difficulté est garanti par l’AGS.
AIDES A L’EMBAUCHE
Ajustement des aides temporaires à l’embauche des jeunes et des travailleurs handicapés et au titre des emplois francs
Les aides temporaires à l’embauche des jeunes de moins de 26 ans et des travailleurs handicapés ainsi que celles applicables au titre du dispositif d’emplois francs sont ajustées.
La période d’ouverture de l’aide à l’embauche des travailleurs handicapés, rebaptisée « aide à la mobilisation des employeurs pour l’embauche des travailleurs handicapés », est prolongée jusqu’au 30 juin 2021 et certaines de ses conditions adaptées.
Par ailleurs :
– le bénéfice de l’aide relative aux emplois francs est étendu à La Poste au titre des contrats de travail conclus entra le 25 février 2021 et le 31 décembre 2021 ;
– le bénéfice des aides à l’embauche des jeunes de moins de 26 ans, des travailleurs handicapés et au titre des emplois francs est étendu aux entreprises de la branche professionnelle des industries électriques et gazières (IEG pour leurs salariés soumis au statut national du personnel des industries électriques et gazières.
AIDES A L’EMPLOI
Prolongation de l’aide exceptionnelle à l’embauche de salariés en contrats d’apprentissage ou de professionnalisation conclus entre le 1er et le 31 mars 2021
L’aide exceptionnelle instaurée en faveur des entreprises qui embauchent des apprentis ou des salariés sous contrat de professionnalisations est prorogée pour les contrats conclus entre le 1er et le 31 mars 2021.
Cette aide se substitue à l’aide unique aux employeurs d’apprentis pour les entreprises éligibles pour la seule première année d’exécution du contrat.
L’aide s’applique à toutes les entreprises, quel que soit leur effectif, sous réserve du respect de certaines conditions pour les entreprises d’au moins 250 salariés.
Le montant de l’aide est fixé à 5 000 € pour un alternant mineur et à 8 000 € pour un alternant majeur.
