CYBERCRIMINALITÉ
10 COMMANDEMENTS POUR SE PRÉMUNIR DE LA CYBERCRIMINALITÉ
- La confidentialité tu garantiras
- Un contrat cyber-assurances tu souscriras
- Une perte ou un vol tu anticiperas
- De boucliers tu te muniras
- Aux cyberattaques tu réagiras
- Le RGPD (Règlements sur la Protection des Données) tu respecteras
- Des clés USB (et tous supports physique externes) tu te méfieras
- De bonnes pratiques managériales tu adopteras
- Les usages tu réglementeras
- Les collaborateurs tu sensibiliseras
SOCIAL
AGE DU DÉPART À LA RETRAITE
A quelle âge vous pourrez partir à la retraite sans minoration
| Dates de Naissance | Vous avez une carrière complète | Vous n’avez pas une carrière complète |
| Avant le 1er Juillet 1951 | 60 ans | 65 ans |
| Du 1er Juillet au 31 Décembre 1951 | 60 ans et 4 mois | 65 ans et 4 mois |
| Année 1952 | 60 ans et 9 mois | 65 ans et 9 mois |
| Année 1953 | 61 ans et 2 mois | 66 ans et 2 mois |
| Année 1954 | 61 ans et 7 mois | 66 ans et 7 mois |
| Année 1955 | 62 ans | 67 ans |
Le nombre de trimestres requis pour avoir une carrière complète
| Année de Naissance | Durée de cotisation (en trimestres) |
| 1948 ou avant | 160 |
| 1949 | 161 |
| 1950 | 162 |
| 1951 | 163 |
| 1952 | 164 |
| 1953-1954 | 165 |
| 1955-1957 | 166 |
| 1958-1960 | 167 |
| 1961-1963 | 168 |
| 1964-1966 | 196 |
| 1967-1969 | 170 |
| 1970-1972 | 171 |
| A partir de 1973 | 172 |
RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL
Pas d’indemnité si la suspension du permis de conduire rend le préavis impossible
Le salarié licencié pour excès de vitesse commis au volant d’un véhicule de l’entreprise ne peut pas prétendre au versement d’une indemnité compensatrice d’un préavis qu’il est dans l’incapacité d’exécuter en raison de la suspension de son permis de conduire.
JURIDICO-FISCAL
Holding
Lorsque les sociétés dont l’actif est principalement composé de participations financières dans d’autres entreprises (sociétés holding), il y a lieu de distinguer les holdings passives et les holdings animatrices. L’Administration ne reconnaît la qualité de biens professionnels qu’aux secondes.
En effet, celles qui ne font qu’exercer les prérogatives usuelles d’un actionnaire (exercice du droit de vote et prises de décisions lorsque l’importance de la participation le permet, et exercice des droits financiers) ne font que gérer leur patrimoine et ne peuvent constituer des biens professionnels.
En revanche, celles qui sont les animatrices effectives de leur groupe, participent activement à la conduite de sa politique et au contrôle des filiales et rendent, le cas échéant et à titre purement interne au groupe, des services spécifiques administratifs, juridiques, comptables, financiers ou immobiliers, utilisent leur participation dans le cadre d’une activité industrielle ou commerciale qui mobilise des moyens spécifiques.
Dans un arrêt du 31 janvier 2018, la Cour de cassation vient de juger pour la première fois la question de la co-animation au sein d’un groupe. La Haute juridiction reconnaît, au vu des faits, la possibilité pour puiseurs holdings d’animer un seul et même groupe.
