Comme chaque mois, CONTACT INFO vous présente les modifications essentielles intervenues au cours du mois précédent. Cette liste n'est pas exhaustive, aussi n'hésitez pas à nous consulter.

1. ACTUALITE SOCIAL

1.1. La cotisation patronale AGS

L'assurance des créances sur salaires passe à compter du 1er septembre 2003 de 0,35 % à 0,45 % jusqu'au 1er janvier 2004.

1.2. Calendrier des vacances scolaires

Ce calendrier est publié pour les années 2004 à 2007

1.3. Hôtels - Cafés - Restaurants

L'avantage dérogatoire de l'avantage en nature nourriture pour les salariés de cette profession concerne tous les salariés quel que soit leur niveau de rémunération.

1.4. Rupture du contrat de travail

L'employeur qui prend l'initiative de rompre le contrat de travail ou qui le considère comme rompu du fait du salarié doit mettre en œuvre la procédure de licenciement. A défaut, la rupture s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse (Cass. sociale 25/06/2003)

1.5.CIVIS

À compter du 1er septembre 2003, les associations de droit privé pourront conclure un Contrat d'insertion dans la vie sociale avec un jeune peu ou non qualifié, pour une durée maximum de 3 ans. Une aide financière de l'État peut être obtenue.

1.6. La loi-réforme des retraites

Cette loi est définitivement adoptée. Son but : garantir le financement du régime par un allongement de la durée d'activité professionnelle, afin de réduire le poids financier
des retraites. La durée de cotisation passera de façon progressive à 41 ans en 2012. Les salariés auront la possibilité de racheter au maximum 3 années d'études.
Le retraité aura la possibilité de poursuivre à temps partiel une activité, afin d'acquérir des droits complémentaires.
Des mesures sont prises pour décourager fortement le recours à la préretraite, l'activité des salariés de plus de 50 ans sera favorisée.
Pour les non-salariés, il y a création d'un régime de retraite complémentaire obligatoire pour les industriels et les commerçants, une réforme du mode de financement et de calcul des retraites de base des professions libérales, les retraites des agriculteurs seront mensualisées. Cette loi contenant de nombreuses autres mesures, votre expert comptable vous apportera toute information complémentaire.

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2. ACTUALITE FISCAL

Les mesures relatives au taux réduit de la TVA ne s'appliqueront pas au 1er janvier 2004, mais courant 2004 ; les produits concernés (repas, boissons...) restent à définir.

Contentieux fiscaux : Cour d'appel administrative
A compter du 1er septembre 2003, les requêtes en appel pour être recevables doivent obligatoirement être présentées par un avocat.

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3. ACTUALITE JURIDIQUE : LA LOI POUR L'INITIATIVE ÉCONOMIQUE (LOI DUTREIL) est publiée, les mesures sont très nombreuses.

- La résidence individuelle peut être insaisissable, après déclaration de l'entrepreneur.
- La domiciliation du siège social d'une société dans local d'habitation est possible de façon définitive.
- Le capital des SARL peut être symbolique (1 ?). S
- En cas de rupture par un organisme financier des ouvertures de crédit, celui-ci au préalable doit respecter une procédure (délais de préavis...) réglementée.
- En matière d'impôt sur les revenus :
• contracter un emprunt pour acquérir une partie du capital d'une société non cotée ouvrira droit à une réduction d'impôt ; il en est de même en cas de souscription de parts dans des fonds d'investissements de proximité ;
• le plafond de souscription du capital des PME pour réduction d'impôt, à compter du 1er janvier 2003, est porté de 6 000 € ou 12 000 € à 20 000 € ou 40 000€.
- En matière de BIC, Impôt Sociétés, les plus-values pour les petites entreprises sont exonérées lorsque le chiffre d'affaires TTC n'excède pas 250 000 € (entreprises industrielles, commerciales, de vente de fourniture de logement, exploitant agricole) et 90 000 € pour les entreprises de prestation de services et les titulaires de BNC. Une exonération partielle dégressive existe pour les entreprises qui excèdent ces seuils sans dépasser respectiveent 350 000€ TTC et 126 000 ? TTC.
- Des mesures d'exonération sont prévues pour 2004 en matière d'ISF pour certains biens professionnels.
- En matière de droit d'enregistrement, en cas de vente de part sociale de SARL (sans prépondérance immobilière), à compter du 1er janvier 2004, l'assiette du droit 4,8 % est réduite d'un abattement de 23 000 ? ramené au pourcentage des parts cédées dans le capital social.
- Pour les salariés qui souhaitent créer ou reprendre une entreprise, plusieurs mesures sociales sont applicables.
- Présomption de non-salariat :
Les personnes physiques inscrites au registre du commerce et des sociétés, au répertoire des métiers, au registre des agents commerciaux ou auprès des URSSAF en qualité de TNS sont présumées non salariées. En cas de requalification d'un emploi non salarié en emploi salarié pour la période antérieure à la requalification, les cotisations dues par l'employeur ne sont plus à recouvrer.
- Durée du travail
II est possible de recourir à un contrat de travail précaire pour remplacer un salarié passé temporairement à temps partiel.

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4. LE CONSEIL DU MOIS : Vous avez embauché ou devez le faire, ayez présent à l'esprit l'ensemble des obligations et formalités à accomplir!

4.1. OBLIGATIONS PRÉALABLES À L'EMBAUCHE
• Vérification de la nationalité du candidat.
• Vérification du titre de travail.
• Contrôle sanitaire : l'employeur doit vérifier que le salarié a bien passé l'examen médical.
• Mention du nouveau salarié sur le registre du personnel.
• Rédaction obligatoire d'un contrat de travail dès qu'il y a une période d'essai.

4.2. FORMALITÉS LIÉES À L'EMBAUCHE

4.2.1. La déclaration unique d'embauche

Elle permet d'affilier le nouveau salarié :
- à la Sécurité sociale ;
- à l'Assurance chômage ;
- à un service de médecine du travail.
À noter : cette déclaration doit être retournée à l'URSSAF avant l'embauche et au plus tôt, 8 jours avant la date prévisible de celle-ci.

4.2.2. L'information à l'ANPE

Tout employeur qui recrute une personne inscrite comme demandeur d'emploi à l'ANPE doit s'assurer que le nouveau salarié a averti l'agence de son embauche. Dans le cas contraire, l'employeur a 8 jours à partir de la date d'embauche pour signaler ce recrutement.

4.2.3. La visite médicale

Quelles que soient la nature et la durée du contrat, la visite médicale d'embauche est obligatoire, au plus tard avant l'expiration de la période d'essai.

4.2.4. L'affiliation des salariés à une institution de retraite complémentaire

ARRCO ou AGIRC et régime de prévoyance décès en ce qui concerne les cadres.

4.3. REGISTRES ET AFFICHAGES OBLIGATOIRES

4.3.1. Le registre unique du personnel

Registre obligatoire dans toutes les entreprises et établissements ayant une certaine stabilité. L'entreprise peut faire une demande, auprès de l'inspecteur du travail, d'un support informatique (avis des délégués du personnel, déclaration préalable à la CNIL).

Mentions obligatoires :
- noms et prénoms des salariés ;
- nationalité ;
- date de naissance ;
- sexe ;
- emploi et qualification ;
- dates d'entrée et de sortie de l'établissement.

4.3.2. Autres registres obligatoires

Affichage obligatoire dans toutes les entreprises

• Médecine du travail
• Services secours d'urgence
• Inspection du travail
• Règlement intérieur (entreprises de + de 20 salariés)
• Avis de l'existence d'une convention et d'accords collectifs de travail
• Ordre de départ en congés
• Consignes d'incendie + affiche résumant les consignes en cas d'accident électrique

Liste des registres obligatoires
• Registre des délégués du personnel (+ de 10 salariés)
• Document unique sur l'évaluation des risques entreprise + Registre des contrôles techniques de sécurité
• Registre du CHSCT sur les dangers graves et imminents (+ de 50 salariés)
• Justificatif .de l'inscription au registre du commerce ou des métiers
• Registre du repos hebdomadaire quand le repos n'est pas donné collectivement à tout le personnel
• Horaire de travail et durée du repos
• Documents relatifs à l'ouverture du droit à l'allégement de cotisations patronales

Il existe d'autres affichages ponctuels selon le secteur d'activité de l'entreprise.

À NOTER : Nous vous rappelons qu'il est obligatoire de conserver le double des bulletins de paie de vos salariés.

Les informations indiquées ci-dessus sont des informations au minimum à respecter.

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