Comme chaque mois, CONTACT INFO vous présente les modifications essentielles intervenues au cours du mois précédent. Cette liste n'est pas exhaustive, aussi n'hésitez pas à nous consulter.

1. ACTUALITE FISCALE

1.1. La vignette automobile 2004 / Échéance 1er décembre 2003

Une circulaire ministérielle vient de préciser les nouvelles règles pour les CIE conclus à compter du 1er janvier 2002.

Les particuliers, les entrepreneurs individuels, les associations, fondations, congrégations et syndicats ne doivent la vignette que pour les véhicules utilitaires dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est supérieur à 3,5 tonnes.
La vignette continue également à s'appliquer aux véhicules appartenant à des sociétés (SA, SARL, EURL...), à des établissements publics, à des collectivités territoriales et à l'État.
Mais ces personnes morales bénéficient d'une exonération pour les véhicules dont le PTAC est inférieur à 3,5 tonnes, dans la limite de 3 véhicules. Cette franchise s'applique toutefois au niveau national, et non par département d'immatriculation.
Certains véhicules bénéficient de mesures spécifiques d'exonération. Tel est le cas notamment des véhicules appartenant aux VRP (exonération limitée à un seul véhicule) et desvéhicules non polluants (véhicules fonctionnant exclusivement ou non à l'électricité, au GPL ou au GNV), sur décision du Conseil général du lieu de leur immatriculation.

1.2. Pour la vignette 2004

35 départements ont décidé une exonération totale de la vignette pour les véhicules non polluants, 35 autres ont voté pour une exonération de moitié de cette taxe pour les 55 véhicules non polluants (contactez votre cabinet pour en savoir plus).
La vignette doit être acquittée dans le département d'immatriculation du véhicule. Pour les cartes grises délivrées depuis le 1er janvier 1999, le lieu d'immatriculation d'un 381 véhicule de société correspond obligatoirement au département de rétablissement auquel le véhicule est affecté à titre principal.
Le paiement de la vignette est en principe à la charge du propriétaire du véhicule. Cependant, il incombe au locataire pour les véhicules loués par crédit-bail ou pour une durée minimale de 2 ans, le propriétaire en restant alors solidairement responsable.

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2. ACTUALITE SOCIALE

2.1. Cotisation AGS (rappel)

Le taux de la cotisation AGS est porté de 0,35 % à 0,45 % à compter du 1er septembre 2003. Cette augmentation doit s'appliquer jusqu'au 1er janvier 2004.

2.2. Travail en famille

La circulaire Acoss/CNAMTS n° 2003-121 du 24 juillet 2003 précise que des personnes d'une même famille peuvent être liées par un contrat de travail à condition que l'activité du salarié fasse l'objet d'une rémunération qui ne doit être ni fictive ni symbolique et que le salarié soit bien sous la subordination juridique de son employeur.
Un rappel bienvenu dans la mesure où, en présence d'un lien de parenté entre un employeur et un salarié, certains organismes de Sécurité sociale refusaient jusqu'à présent d'assujettir ce salarié au régime général de Sécurité sociale, considérant que son activité relevait nécessairement de l'entraide familiale.

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3. ACTUALITE JURIDIQUE : LA REFORME DES RETRAITES

3.1.Mise à la retraite

Pas de mise à la retraite avant 65 ans. L'employeur ne peut mettre un salarié à la retraite que si ce dernier a atteint 65 ans.

De 60 à 65 ans sur dérogations conventionnelles.

L'employeur peut mettre à la retraite un salarié âgé de moins de 65 ans si cette possibilité lui est offerte par un accord collectif de branche étendu, prévoyant des contreparties en termes d'emploi et de formation professionnelle, conclu avant le 1er janvier 2008.
Bien entendu, le salarié doit pouvoir bénéficier d'une pension de vieillesse à taux plein et avoir au moins 60 ans.
En cas de mise à la retraite entre 60 et 65 ans, Femployeur doit pouvoir vérifier que le salarié a le nombre de trimestres requis pour une pension de vieillesse à taux plein. Pour ce faire, il peut, par exemple, demander au salarié de lui communiquer le relevé de carrière que lui a transmis la Sécurité sociale.

3.2. Départ volontaire

Principe : aucun salarié ne peut partir volontairement à la retraite avant 60 ans. Cet âge de 60 ans est abaissé pour deux catégories de salariés.

Exceptions

Salariés ayant commencé à travailler très jeunes.

L'âge de 60 ans est abaissé pour les salariés ayant commencé leur carrière très jeunes, sous réserve de conditions à fixer par décret notamment liées à une durée totale d'assurance et de périodes équivalentes dans le régime général.

Personnes handicapées

L'âge de 60 ans est également abaissé pour les assurés handicapés, sous réserve de conditions de durée d'assurance et d'incapacité permanente à fixer par décret.

Fin des préretraites progressives FNE

L'accès aux préretraites progressives FNE sera fermé à partir du 1er janvier 2005. Toutes les conventions signées avant cette date devront néanmoins être honorées jusqu'à leur terme.

3.3. Nouvelle contribution patronale sur les préretraites

maison surtaxée

Les allocations de préretraite ou de cessation anticipée d'activité versées à d'anciens salariés par les entreprises dans le cadre de préretraites d'entreprise ou "préretraites maison" sont désormais assujetties à une contribution spécifique à charge de l'employeur. Son taux aujourd'hui serait de 23,85 % compte tenu des paramètres actuels.
Cette contribution ne concerne pas les allocations de préretraite-licenciement FNE ou du dispositif aidé de cessation anticipée d'activité de certains travailleurs salariés "métiers pénibles" (CATS).
Cette contribution est due, quelle que soit la forme de l'allocation (rente ou capital), qu'elle soit versée directement par l'employeur ou par l'intermédiaire d'un tiers, en vertu d'une convention ou d'un accord collectif, de toute autre stipulation contractuelle ou d'une décision unilatérale de l'employeur.
Les allocations versées sur la base de dispositifs conclus avant le 28 mai 2003 échappent à cette nouvelle contribution.

3.4. Contribution Delalande

En cas de rupture du contrat de travail d'un salarié âgé de 50 ans et plus, l'employeur est en principe redevable de la contribution Delalande (RF Paye 111, pp. 12 à 17). Les cas d'exonération sont modifiés par la nouvelle loi.

Le cas d'exonération modifié

La rupture du contrat de travail d'un salarié qui, embauché le 9 juin 1992 ou à une date ultérieure, était lors de cette embauche âgé de plus de 50 ans et inscrit depuis plus de 3 mois comme demandeur d'emploi était déjà exonérée de contribution Delalande. Cette mesure est maintenue en l'état pour les embauches intervenues après le 9 juin 1992 et avant le 28 mai 2003. L'exonération de la contribution Delalande est étendue à partir du 28 mai 2003 au salarié embauché à plus de 45 ans.

Cumul emploi/retraite

Les retraités du régime général (salariés et assimilés) pourront, à compter du 1er janvier 2004, cumuler leur pension de retraite (régime de base et régimes complémentaires obligatoires) et un revenu d'activité, dans la limite du dernier salaire perçu avant la liquidation de la retraite. En cas de reprise d'activité chez le dernier employeur, la reprise d'activité ne peut intervenir avant un délai de 6 mois après la date d'entrée en jouissance de la pension. Ce mécanisme n'est pas applicable en cas de retraite progressive.

Plans d'épargne "retraite"

Le PEIR

Le nouveau plan d'épargne individuel pour la retraite (PEIR) sera ouvert à tout un chacun à compter du 1er janvier 2004. Il permettra l'acquisition d'une rente. Le participant à un PEIR pourra déduire de son revenu imposable, dans une limite annuelle, les cotisations ou primes versées dans le PEIR.

Le PPESVR

Le plan partenarial d'épargne salariale volontaire créé en 2001 est modifié pour devenir le plan partenarial d'épargne salariale volontaire pour la retraite (PPESVR).
Les sommes et les valeurs inscrites aux comptes doivent rester détenues par le participant jusqu'à son départ à la retraite. Des cas exceptionnels de déblocage anticipé sont à fixer par décret. Le salarié ayant épargné dans un PPESVR se verra verser une rente viagère.

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5. CONSEIL DU MOIS : Faîtes diligence , il vous reste 3 mois pour mettre votre facturation en conformité avec la nouvelle réglementation.

Nous attirons votre attention sur le fait que mentionner la TVA conformément aux nouvelles dispositions législatives est une condition nécessaire à sa déduction. Cette déduction est donc susceptible d'être remise en cause en cas de manquement, inexactitude ou omission.
Modification essentielle à prévoir : MENTIONNER, en tant qu'émetteur, son n° d'identification à la TVA jpour toutes les opérations (pas seulement vers un Etat de la CE) sauf pour les factures d'opérations en France de 150 euros ou moins.

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