Comme chaque mois, CONTACT INFO vous présente les modifications essentielles intervenues au cours du mois précédent. Cette liste n'est pas exhaustive, aussi n'hésitez pas à nous consulter.

1. ACTUALITE SOCIALE

1.1. Initiative économique : CDD

Les hypothèses de recours au CDD sont étendues au remplacement d'un salarié passé temporairement à temps partiel, quelle que soit la raison de ce passage temporaire (création d'entreprise ou autre).

1.2. Initiative économique : clause d'exclusivité

Les clauses d'exclusivité d'origine conventionnelle ou contractuelle sont inopposables pendant un an au salarié créateur ou repreneur d'entreprise. Lorsque le congé de création fait l'objet d'une prolongation, la non-opposabilité joue jusqu'au terme de la prolongation (24 mois).

1.3. Licenciement

Lorsqu'il n'existe pas de représentant du personnel dans l'entreprise, l'employeur qui envisage de licencier un salarié doit lui préciser, dans la lettre de convocation à l'entretien préalable, qu'il peut se faire assister par un conseiller extérieur inscrit sur une liste dressée par le préfet et tenue à sa disposition à l'inspection du travail et à la mairie.
Attention : la lettre de convocation doit impérativement préciser les deux adresses (inspection du travail et mairie) ou c'est toute la procédure de licenciement qui est irrégulière.

2. ACTUALITE FISCALE

2.1. TVA : acomptes - régime simplifié

Les entreprises placées sous le régime simplifié peuvent moduler le montant de leurs acomptes de TVA. Sur le principe, les redevables doivent acquitter quatre acomptes fixes déterminés normalement par l'Administration en fonction de la TVA due pour l'année ou l'exercice précédent ; mais aucun acompte n'est dû si cette TVA de référence est inférieure à 1 000 euros.
Il est possible, soit de suspendre ou de réduire les acomptes s'ils atteignent le montant de la TVA qui sera finalement due pour l'année ou l'exercice en cours, soit de régler le montant réel de la TVA exigible pour le trimestre.

2.2. Contrôle fiscal : emport de documents comptables

Par principe, la vérification de comptabilité s'effectue dans l'entreprise, voire chez le comptable. Mais le vérificateur peut aussi emporter les documents comptables originaux dans son propre bureau à la seule condition que vous lui en fassiez une demande écrite préalable. En cas d'emport des documents, le vérificateur doit vous remettre un reçu, signé par vous et par le vérificateur qui doit détailler la liste et la nature des documents emportés.

2.3. Sociétés civiles : conséquences du défaut d'immatriculation

L'Administration a récemment admis que la sortie d'actif consécutive à la perte de la personnalité morale d'une société civile devenue société en participation reste neutre fiscalement, si les biens concernés sont repris au bilan fiscal de la société en participation pour la valeur à laquelle ils figuraient à l'actif de la société civile non immatriculée.
L'Administration rappelle que dans l'hypothèse où la société civile devenue société en participation modifie à cette occasion son régime fiscal, elle doii se soumettre aux obligations déclaratives-prévues en cas de cessation d'activité. Elle confirme que l'immatriculation tardive des sociétés civiles n'emporte aucune conséquence fiscale lorsque la société demeure soumise au régime des sociétés de personnes et qu'aucune modification n'est apportée aux écritures comptables.

3. ACTUALITE JURIDIQUE

3.1. Loi de sécurité financière

La loi de sécurité financière a été publiée (loi 2003 - 706 du 1er août 2003 : JO du 2 août).
Cette loi, destinée à restaurer la confiance des investisseurs, crée l'autorité des marchés financiers, réforme le démarchage bancaire et financier, modernise le contrôle des comptes et améliore l'information de rassemblée générale des actionnaires. Cette loi précise ou assouplit certaines dispositions de la loi NRE (conventions entre une société et ses dirigeants, publicité de la rémunération des dirigeants de SA et de SCA, cumul des mandats sociaux dans les SA, transformation en sociétés par actions). Enfin, elle renforce également l' information des consommateurs emprunteurs.

3.2. Entreprise en difficulté

Les dirigeants d'une société en redressement ou en liquidation judiciaire peuvent être tenus de combler le passif social, en tout ou partie, s'ils ont commis des fautes de gestion ayant contribué à l'insuffisance d'actif. Par ailleurs, il résulte d'une jurisprudence constante que la déclaration tardive de Pétât de cessation des paiements de la société ou la poursuite d'une activité déficitaire constituent des fautes de gestion susceptibles d'entraîner la condamnation du dirigeant sur le fondement de ce texte.

4. ACTUALITE INDICIAIRE

Indice du coût de la construction du 2e trimestre 2003

L'INSEE vient de publier l'indice du coût de la construction pour le 2e trimestre 2003. Il atteint 1 202, soit une progression de 3,35 % sur 1 an et de 10,38 % sur 3 ans. Cet indice sert notamment à la révision des loyers des baux commerciaux.
La moyenne associée, utilisée pour la révision des loyers d'habitation, s'établit quant à elle à 1 181,75 pour le 2e trimestre 2003, soit une progression de 2,60 % par rapport à la moyenne du 2e trimestre 2002.

5. ACTUALITE "FUTURE"

La loi de finances pour 2004 comportera d'importantes et très significatives mesures d'allégements sur bon nombre de "mutations" - vente d'immeubles par les particuliers, donation d'entreprise, cession de parts, etc. Nous vous engageons à parler avec votre expert-comptable de vos projets, il vous aidera à juger de l'opportunité de les "différer".

6. LE CONSEIL DU MOIS : Un audit de la taxe foncière peut être l'occasion de réaliser des économies

Rappel des éléments pris en compte :

6.1. Notion de "revenu net cadastral"

La taxe foncière a pour base d'imposition le revenu net cadastral qui est égal à 50 % de la valeur locative.
Comment se détermine ce "revenu net cadastral" ?
Il faut savoir que la méthode retenue est différente selon que l'immeuble utilisé est à usage industriel ou commercial.
Pour un immeuble à usage industriel, le revenu cadastral s'obtient en appliquant à la valeur d'origine du foncier utilisé (terrain, construction, sol, etc.) un taux d'intérêt (entre 8 % et 9 % selon la date d'acquisition de l'immobilisation foncière).
Pour un immeuble à usage commercial, le revenu cadastral s'obtient en appliquant la méthode comparative soit : détermination de la surface pondérée de l'immeuble et application d'un tarif au m2, lui-même déterminé en utilisant un local de référence.

6.2. Surface pondérée

Le fisc utilise la fiche cadastrale de votre immeuble. Ce document reprend les superficies de l'immeuble en distinguant les bureaux, les lieux de stockage, les lieux de production et les aires de parking et/ou garages. En fonction de l'utilité que représente la pièce pour l'activité de l'entreprise, le fisc applique un coefficient (de 0,1 à 1). L'application de ces coefficients donne la surface pondérée.

6.3. Local de référence

Une fois cette surface pondérée connue, le fisc applique un tarif au m2. Ce tarif au m2 est celui d'un local de référence, choisi par l'Administration en raison de la similitude avec votre immeuble.
Ce produit vous permet d'obtenir la valeur locative.

Etre attentif et ne pas payer les yeux fermés

Lorsque l'avis de taxe foncière parvient à l'entreprise, le premier réflexe est de vérifier que la base d'imposition évolue correctement. Cette revalorisation est établie en fonction d'un coefficient.
Exemple : entre la base de taxe foncière 2002 et la base de taxe foncière 2003, le coefficient est égal à 1,015.

optimiser la taxe foncière par l'audit

Si vous estimez que le montant à payer est trop élevé, il peut être intéressant de vérifier, avant toute réclamation, que la valeur locative de votre immeuble retenue par le fisc est correcte. Pour cela, un petit audit s'impose.
Conseil : rapprochez-vous d'un professionnel eu égard à la complexité de la matière. Cela étant, voici quelques éléments à vérifier.
La bonne méthode est-elle bien appliquée, industrielle ou commerciale ? Pour les entreprises qui peuvent se situer à la frontière entre les deux méthodes, il est impératif de se munir de la fiche cadastrale de l'immeuble. Avant toute réclamation, vérifiez la méthode utilisée et évaluez la taxe selon l'autre méthode pour éviter toute surprise désagréable !

Local de référence

II faut savoir quel est le local de référence utilisé par le fisc. Les mentions de ce dernier doivent normalement apparaître sur la fiche cadastrale, dont vous pouvez obtenir copie aux services du cadastre. Allez voir ce local, car il doit être similaire au vôtre, quant à sa situation, sa consistance et son état.

La surface

Faites également vérifier que la surface retenue par l'Administration (avant pondération) correspond effectivement aux surfaces de votre immeuble et que les pondérations ont été correctement appliquées.

Changement ?

Vérifiez également que des pièces n'ont pas changé d'affectation (ex. : un bureau transformé en lieu de stockage).

Délais courts

Vous avez jusqu'au 31/12/2004 pour contester votre taxe foncière 2003, mais jusqu'au 31/12/2003 pour contester celle de 2002. Ne tardez pas à réagir si vous estimez être surimposé.

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