Comme chaque mois, CONTACT INFO vous présente les modifications essentielles intervenues au cours du mois précédent. Cette liste n'est pas exhaustive, aussi n'hésitez pas à nous consulter.

1. ACTUALITE SOCIALE

1.1. Allégement des cotisations 35 heures

Les textes fixant le taux de revalorisation de "l'allégement 35 heures" au 1er juillet 2002 est paru tardivement et de nombreux employeurs n'ont pu appliquer cette revalorisation dans le cadre de la régularisation annuelle des cotisations effectuée pour le 31 janvier 2003 au plus tard.
Dans ce cas, ils peuvent déduire les allégements supplémentaires auxquels ils peuvent prétendre au titre du 2e semestre 2002 en utilisant la "zone déduction" en bas à droite du bordereau récapitulatif de cotisations.
Les organismes de recouvrement vont adresser aux cotisants concernés un document détaillant le calcul de la régularisation de l'allégement.

1.2. Révision de la loi de modernisation sociale

Certaines dispositions de la loi de modernisation sociale relative à la négociation collective sur les restructurations ayant des incidences sur l'emploi, sont suspendues pour 18 mois. Il s'agit notamment des dispositions : sur la conclusion, ou négociation préalable, d'un accord de réduction du temps de travail et sur le critère de qualité professionnelle qui ne devrait plus être pris en compte pour fixer l'ordre des licenciements.
Cette loi, du 17 janvier 2003, revient aussi sur la lutte contre le harcèlement en donnant une nouvelle répartition de la charge de la preuve : le salarié doit désormais établir les faits.
Elle permet, de plus, un nouveau cas de recours au CDD (remplacement temporaire d'un chef d'exploitation agricole, d'un aide familial, d'un associé d'exploitation, non salarié, ou de son conjoint collaborateur) et de réduire la prime de fm de CDD à 6 % (au lieu de 10 %) dès lors que des contreparties facilitant l'accès à la formation professionnelle sont prévues dans la convention ou l'accord collectif.

1.3. Transaction

La Cour de cassation a rappelé les conditions de validité d'une transaction : préalablement à la conclusion de l'accord, le salarié doit être informé de son licenciement par lettre recommandée avec accusé de réception.

1.4. Les apprentis en 2003

Les bases et cotisations forfaitaires des apprentis sont identiques quel que soit l'horaire collectif dans l'entreprise.
Entreprises inscrites au répertoire des métiers ou d'au plus 10 salariés : la rémunération de l'apprenti est totalement exonérée de l'ensemble des cotisations, sauf cotisations particulières (retraite complémentaire, cotisation supplémentaire d'accident du travail).
Autres entreprises : la rémunération de l'apprenti est exonérée de l'ensemble des cotisations salariales (sauf retraite complémentaire supérieure au taux minimum). L'ensemble des charges patronales
est dû à l'exception des cotisations patronales de Sécurité sociale.
Seuil de 10 salariés : le seuil s'apprécie au 31 décembre précédant la date de conclusion du contrat. Il s'agit d'un effectif calculé hors apprentis.

1.5. Taxe professionnelle

Afin de réduire les charges qui pèsent sur les professions libérales employant moins de 5 salariés, la loi de finances 2003 autorise la diminution progressive de 10 % à 6 % de la fraction imposable des recettes des titulaires de bénéfices non commerciaux et assimilés employant moins de 5 salariés.
Cette réforme s'effectuera sur 3 ans à compter de 2003. Pour la taxe professionnelle 2003, la fraction imposable des recettes est d'ores et déjà réduite de 10 % à 9 %. Elle sera ensuite ramenée à 8 % en 2004 et 6 % en 2005.

1.6. Zones franches urbaines

La loi de finances rectificative pour 2002 a prorogé la période d'ouverture des zones franches urbaines (ZFU) jusqu'au 31 décembre 2007.
Les entreprises nouvelles, qui se sont implantées en ZFU en 2002 et n'ont pas pu exercer l'option pour le régime de faveur prévu à l'article 44 octies du CGI (exonération totale sur 5 ans de charges sociales, impôt sur les sociétés, taxe professionnelle, taxe foncière) dans le délai de 6 mois, peuvent exercer cette option jusqu'au 30 avril 2003 (ou jusqu'à la date limite de dépôt de la déclaration de résultat pour les entreprises clôturant le 31/12/2002).
A compter du 1" janvier 2004, 41 nouvelles ZFU entreront en vigueur, notamment les quartiers Croix-Neyrat et Nord à Clermont-Fd pour la région Auvergne.
La liste complète de ces ZFU peut être consultée sur le site du ministère délégué à la Ville (www.ville.gouv.fr).

2. AGENDA

2. 1. Le 17 Mars au plus tard

Tous contribuables : Paiement au percepteur des impositions mises en recouvrement en janvier 2003.
Sociétés et collectivités soumises à Pimpôt sur les sociétés : Paiement au percepteur de l'imposition forfaitaire annuelle.
Sociétés passibles de PIS ayant clos leur exercice le 30 novembre 2002 : Paiement à la perception ou par virement : d'une part, du solde de liquidation de l'impôt sur les sociétés et d'autre part, des contributions additionnelles restant à payer.
Sociétés passibles de l'impôt sur les sociétés : Paiement à la perception ou par virement de l'acompte d'IS du 20 février 2003 (si l'IS de référence excède
3 000€) et, pour les sociétés clôturant leur exercice en mars ou avril 2003, de l'acompte sur la contribution de 3 %.
Employeurs assujettis à la taxe sur les salaires : Déclaration et paiement au percepteur de la taxe afférente aux rémunérations versées en 2003, si l'impôt dû excède 334 €.

2. 2. Le 24 au plus tard

Personnes passibles de l'impôt sur le revenu : Envoi au centre des impôts de la déclaration des revenus 2002 (2042 et 2042 C).
Sociétés immobilières : Dépôt de la déclaration (2072) au centre des impôts de leur principal établissement des sociétés non transparentes et non soumises à l'IS, louant leurs immeubles ou en cojouissance à leurs associés et dépôt de la déclaration (2071) au centre des impôts de leur siège social pour les sociétés en copropriété dotées de la transparence fiscale, de la quote-part de chaque associé pour les revenus.

2. 3. Le 31 au plus tard

Exploitants désirant bénéficier de rabattement de 20 % en 2003 : Demande d'adhésion auprès d'un centre de gestion agréé ou d'une association agréée.

3. LE CONSEIL DU MOIS : COMMENT FAIRE FACE À VOS ENGAGEMENTS RETRAITE

Au moment du départ à la retraite de chacun de vos salariés, votre entreprise est tenue de lui verser des indemnités appelées "Indemnités de fin de carrière" ou encore "Indemnités de départ à la retraite".
Leur montant résulte le plus souvent de la convention collective à laquelle l'entreprise est rattachée ou par défaut de la loi dite de mensualisation du 19 janvier 1978 qui fixe un minimum variable en fonction du montant du dernier salaire ou de l'ancienneté de l'intéressé dans l'entreprise.
À ce jour, vous ne provisionnez peut-être pas les sommes nécessaires au versement de ces indemnités : cette option peut être lourde de conséquences :
• le montant des indemnités peut représenter une part importante de la trésorerie de votre entreprise surtout si vous devez faire face au départ de plusieurs salariés au cours du même exercice ;
• la charge ainsi supportée pourra éventuellement coïncider avec un exercice difficile.
Dans le cas contraire, les dotations aux provisions successives vous permettront de faire face à vos engagements mais ne seront pas fiscalement déductibles.
Aussi, la souscription d'un contrat collectif d'assurance présente un certain nombre d'avantages même si elle rend les sommes versées
indisponibles à tout autre usage qu'au règlement des indemnités de
fm de carrière.
• En souscrivant un contrat d'assurance, les versements sont réguliers et lors de chaque départ à la retraite, l'assureur règle le
salarié. L'entreprise n'a plus à supporter d'éventuels "à-coups" de
trésorerie.
• La charge financière est étalée selon deux formules : Versement d'une cotisation initiale égale au passif social en la matière suivi de primes de réajustement ou versement de cotisations "lissées" et constantes.
• Les cotisations versées sont des charges déductibles du bénéfice imposable. Elles ne constituent pas un élément de rémunération de vos salariés et ne sont donc pas assujetties aux charges et prélèvements sociaux.
On pourra aussi ajouter que votre entreprise donnera de cette façon une meilleure information comptable et aura ainsi tout lieu de satisfaire votre commissaire aux comptes.
Enfin, cette anticipation pourra, le cas échéant, faciliter la cession ou la transmission de votre entreprise.

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