Comme chaque mois, CONTACT INFO vous présente les modifications essentielles intervenues au cours du mois précédent. Cette liste n'est pas exhaustive, aussi n'hésitez pas à nous consulter.

1. SOCIAL

1.1. CHEQUES-VACANCES

Les chefs d'entreprise de moins de 50 salariés peuvent désormais proposer des chèques-vacances sans passer par un accord d'entreprise. L'exonération de charges sociales de leur contribution leur offre l'opportunité de développer une politique sociale favorisant leurs salariés aux revenus les plus faibles. Pour les sociétés dépourvues de comité d'entreprise et ne relevant pas d'un organisme paritaire de gestion d'activités sociales, ce dispositif peut être mis en place sur proposition du chef d'entreprise soumise à l'ensemble du personnel (loi 2002- 1576 du 30 décembre 2002, art. 77).
La proposition de l'employeur ne l'engage que pour l'année civile, sans être tenu au renouvellement du dispositif.
Le dispositif prévoit que les salariés acquièrent les chèques-vacances par un système d'épargne sur une durée comprise entre 4 et 12 mois, avec une contribution de l'entreprise exonérée de cotisations sociales sous certaines conditions.
Les salariés financent l'achat des chèques par des versements mensuels compris entre 2 % et 20 % du SMIC. À chaque versèment d'un salarié doit correspondre une contribution de l'employeur fixée entre 20 % et 80 % de la valeur libératoire du chèque-vacances. Autrement dit, la contribution de l'employeur peut varier entre 1/4 et 4 fois le montant épargné par le salarié.
Cette contribution de l'employeur est exonérée pour le salarié d'impôt sur le revenu dans la limite du SMIC apprécié sur une base mensuelle. En fonction d'un certain nombre de conditions de ressources des salariés bénéficiaires, des modalités de répartition, les sommes versées par l'employeur sont exonérées de cotisations sociales, dans une certaine limite.
N.B. : les chèques-vacances sont émis par l'Association Nationale des Chèques-Vacances.

Retour en haut de page

2. FISCAL

2.1. ASSOUPLISSEMENT DU DISPOSITIF BESSON

Dans un communiqué. Monsieur le Ministre de l'Équipement a présenté le nouveau dispositif en faveur de l'investissement agi locatif. Les nouvelles dispositions doivent s'appliquer avec un rt effet rétroactif au 3 avril 2003 et sont de deux ordres :
- suppression des conditions de ressources dans le cadre d'amortissement de logements neufs ;
- réévaluation des plafonds des loyers, et ce tant pour les logements neufs que pour les logements anciens.
Nous ne manquerons pas de préciser les modalités exactes d'application dès leur mise en place effective.

2.2. IS À TAUX REDUIT POUR LES ASSOCIATIONS

Les associations régies par la loi de 1901 et les autres collectivités ou organismes privés agissant sans but lucratif sont soumises à F impôt sur les sociétés, en principe, à un taux réduit à raison de leurs revenus fonciers (au taux de 24 %), des bénéfices provenant des exploitations agricoles ou forestières(au taux de 24 %) et de certains revenus de capitaux mobiliers (au taux de 24 % ou de 10 % selon la nature des revenus).
Ces revenus doivent être déclarés dans les 3 mois de la clôture sur un imprimé 2070. Pour les associations dont l'exercice social coïncide avec l'année civile, la date limite de dépôt est le 5 mai 2003.
Ces dispositions ne concernent pas :
- les associations ne bénéficiant d'aucuns revenus pouvant entrer dans les catégories évoquées ci-dessus ;
- les associations déjà fiscalisées selon les conditions de droit commun, suite à la réforme de la fiscalité associative de septembre 1998.

2.3. L'ENTREPRISE ET LE VÉHICULE : LES POINTS À CONNAÎTRE

Sans revenir sur la réforme de l'évaluation des avantages en nature déjà évoquée dans ces colonnes, nous profitons tout de même de cette actualité récente pour préciser quelques règles diverses applicables en matière de véhicule.

2.3.1. Avantage en nature : possibilité d'évaluation selon deux modes :

- Dépenses réelles : amortissement sur 5 ans du véhicule ou coût global annuel de la location, frais d'entretien, assurance et le cas échéant frais de carburant.
- Evaluation forfaitaire effectuée sur la base de 9 % du prix d'achat du véhicule (6 % si le véhicule a plus de 5 ans). En cas de véhicule loué ou en location avec option d'achat, 30 % du coût global annuel comprenant la location, l'entretien et L'assurance du véhicule.

2.3.2. Véhicule et frais professionnels :

- Véhicule personnel utilisé à titre professionnel : le barème kilométrique fiscal constitue la limite d'exonération des allocations forfaitaires destinées à couvrir l'utilisation par le salarié de son véhicule personnel à des fins professionnelles.
- Trajet domicile - lieu de travail : l'Administration estime que ces remboursements peuvent être considérés comme des frais professionnels si l'utilisation du véhicule personnel est une absolue nécessité et non une convenance personnelle.

2.3.3. Déduction de TVA sur les véhicules :

- N'ouvrent pas droit à déduction les véhicules conçus pour le transport des personnes ou à usage mixte. Tel est le cas notamment des voitures particulières utilisées par les entreprises pour le transport de leur personnel. Toutes les réparations, accessoires grevant les véhicules précités n'ouvrent pas droit à déduction.
Est en revanche récupérable la TVA grevant :
• les véhicules ou engins acquis par les entreprises de transport public ;
• les véhicules routiers comportant plus de 8 places assises ;
• les achats de véhicules affectés de façon exclusive à renseignement de la conduite.

2.3.4. Déduction concernant les carburants :

- Sont exclus de tout droit à déduction par l'utilisateur final les essences utilisées comme carburant (quel que soit le véhicule) et les produits lubrifiants utilisés comme lubrifiants pour les véhicules exclus du droit à déduction.
- Ouvrent droit à déduction dans la limite de 50 % les gaz de pétrole et hydrocarbures autres que le GPL et le GNV utilisés comme carburant pour les véhicules exclus du droit à déduction.
- Ouvrent droit à déduction dans la limite de 80 % les gazoles utilisés comme carburant pour les véhicules exclus du droit à déduction.
- Ouvrent droit à déduction à 100 % :
• les autres carburants ;
• le gazole indispensable à la mise au point des moteurs, quelle que soit la situation au regard de la TVA des engins dans lesquels ce gazole est utilisé ;
• les gazoles de pétrole liquéfiés et le gaz naturel comprimé utilisés comme carburants, sans restriction particulière.

2.3.5. Déductibilité des charges fiscales relatives à l'utilisation du véhicule :

- Amortissements : l'amortissement des voitures particulières n'est pas déductible pour la fraction de leur prix d'acquisition TTC qui dépasse 18 300 ? pour les exercices clos depuis 2002.
- Locations : la même règle de plafonnement à 18 300 ? est utilisable pour les véhicules pris en location ou en crédit bail. Il convient donc d'opérer un calcul permettant de ne déduire la fraction des loyers n'excédant pas cette quote-part de 18 300 €.

Retour en haut de page

3. ACTUALITE INDICIAIRE

Indice du coût de la construction du 4e trimestre 2002
L'INSEE vient de publier l'indice du coût de la construction pour le 4e trimestre 2002. Il atteint 1 172, soit une progression de 2,81 % sur 1 an et de 10,05 % sur 3 ans. Cet indice sert notamment à la révision des loyers des baux commerciaux.
La moyenne associée, utilisée pour la révision des loyers d'habitation, s'établit quant à elle à 1 166 pour le 4e trimestre 2002, soit une progression de 2,53 % par rapport à la moyenne du 4e trimestre 2001.

Intérêts des comptes courants d'associés : taux d'intérêts déductibles (exercice de 12 mois)

Exercice clos à partir du	Taux maximum déductibles
31/05/2003	5,55 %
30/04/2003	5,58 %
31/03/2003	5,61 %
28/02/2003	5,67 %
31/01/2003	5,66 %
31/12/2002	5,66 %

Retour en haut de page

4. ACTUALITE JURIDIQUE

4.1. PRESCRIPTION DECENNALE

Un récent arrêt de la Cour de cassation vient de nous confirmer qu'une créance commerciale est soumise à la prescription décennale même si elle est constatée par un acte authentique. Pour la Cour, les obligations commerciales se prescrivent par 10 ans, sans distinguer selon la forme en laquelle elles ont été constatées.

4.2. CONJOINT DU COMMERÇANT, ADMINISTRATION DE LA COMMUNAUTE

La Cour de cassation vient de confirmer qu'un créancier qui se prévaut d'un cautionnement ou d'un prêt souscrit par un seul des époux ne peut se payer sur les biens de la communauté.
Un mari, commun en biens, avait contracté un prêt remboursable par mensualités prélevées sur son compte bancaire professionnel afin d'honorer le cautionnement solidaire qu'il avait également souscrit auprès de la même banque en garantie de la dette de la société dont il était le dirigeant. À la suite de la liquidation de cette société et de la défaillance du mari dans le remboursement du prêt, la femme demanda à ce que les engagements de son époux lui fussent jugés inopposables ainsi qu'à la communauté.
La Cour d'appel débouta la femme de ses demandes.
La Cour de cassation condamne cette décision. Il résulte des termes de l'arrêt de cassation que la Cour d'appel ne pouvait rejeter la demande de la femme sans rechercher si le compte sur lequel les prélèvements avaient été effectués était un compte courant ou de dépôt alimenté par les seuls revenus du mari. Dans un premier temps, la Cour d'appel avait rejeté ces demandes.

Retour en haut de page

5. LE CONSEIL DU MOIS

Chefs d'entreprise, votre société est soumise à l'impôt sur les sociétés et bien sûr vous trouvez cette taxation particulièrement douloureuse. Il existe une solution pour minorer quelque peu le montant de votre impôt : Fâchât d'œuvres d'art d'artistes vivants.
Les sociétés peuvent déduire de leur résultat imposable le coût d'acquisition d'œuvres originales d'artistes vivants inscrites à l'actif immobilisé à condition qu'elles restent exposées au public. Cette déduction s'effectue par fractions égales sur les résultats de l'exercice d'acquisition et des quatre années suivantes pour les œuvres achetées à compter du 1-1-2002 (ou des neuf ou dix-neuf années suivantes pour les autres œuvres suivant qu'elles ont été acquises à compter du 1-1-1994 ou avant cette date). La déduction effectuée au titre de chaque exercice, inscrite à un compte de réserve spéciale, ne peut excéder la limite de 3,25 pour mille du chiffre d'affaires, minorée du total des autres déductions opérées au titre du mécénat.
Alors, n'hésitez plus à joindre l'utile à l'agréable !!!

Retour en haut de page