Comme chaque mois, CONTACT INFO vous présente les modifications essentielles intervenues au cours du mois précédent. Cette liste n'est pas exhaustive, aussi n'hésitez pas à nous consulter.

Une entreprise industrielle exerçant des activités relevant de plusieurs conventions collectives doit appliquer celle de l'activité employant le plus grand nombre de salariés.

1. 2. MALADIE DES SALARIÉS

Le salarié en arrêt de travail pour maladie est tenu de communiquer à son employeur les informations détenues par lui et nécessaires à la poursuite de l'activité telles que son mot de passe informatique par exemple.

1. 3. CLAUSE DE NON-CONCURRENCE

Nous vous rappelons que pour être licite, une clause de non-concurrence doit remplir les conditions suivantes :
- être indispensable à la protection des intérêts légitimes del'entreprise ;
- être limitée dans le temps et dans l'espace ;
- tenir compte des spécificités de l'emploi ;
- comporter l'obligation pour l'employeur de verser au salarié une contrepartie financière.

1. 4. PRÉVOYANCE ET RETRAITE SUPPLÉMENTAIRE DES SALARIÉS

Ne sont pas assujetties aux cotisations sociales, les prestations versées par une mutuelle dans le cadre de son action de pré¬ voyance, de solidarité et d'entraide.

1.5. REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL

Le comité d'entreprise qui n'a pas été consulté préalablement à la signature d'un accord collectif portant sur l'une des questions sur lesquelles il a un pouvoir consultatif, ne peut obtenir la suspension de cet accord (Cour de cassation sociale du 19 mars 2003)

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L'Administration rappelle que le montant de l'avoir fiscal ne doit pas être arrondi. Seul le montant global mentionné sur l'IFU peut faire l'objet d'un arrondi à l'euro le plus proche.

2.2. REVENUS EXONÉRÉS

Les cadeaux offerts par l'entreprise à ses salariés à l'occasion d'événements particuliers (mariage, naissance d'un enfant, Noël...) sont exclus du revenu imposable dans la catégorie des traitements et salaires dans la limite de 122 € par événement pour 2003.

2. 3. DONATIONS ENTRE GRANDS-PARENTS ET PETITS-ENFANTS

La loi de finances pour 2003 a porté le montant de rabattement de 15 000 ? à 30 000 ?. Ainsi, lorsqu'une donation a d'ores et déjà été effectuée, une nouvelle donation complémentaire peut être consentie en franchise de droits.

2. 4. PLUS-VALUES - APPORT EN SOCIÉTÉ D'UNE ENTREPRISE INDIVIDUELLE

Dans une instruction fiscale en date du 15 avril 2003, l'Administration vient de préciser qu'en cas de transmission à titre gratuit à une personne physique des droits sociaux rémunérant l'apport en société d'une entreprise individuelle, le report d'imposition des plus-values afférentes aux éléments non amortissables est maintenu si le bénéficiaire de la transmission prend rengagement d'acquitter l'impôt sur la plus-value à la date de l'un des événements suivants :
- cession à titre onéreux ou rachat des droits sociaux reçus en rémunération de l'apport d'entreprise ;
- cession de ces immobilisations par la société si elle est antérieure.
Le maintien du report qui ne concernait que les donations consenties par rapporteur initial concerne désormais toute transmission ultérieure à titre gratuit à une personne physique.

Les dispositions visant à limiter le nombre d'associés dans les sociétés civiles professionnelles constituées entre médecins (8 ou 10) viennent d'être abrogées par un décret du 23 avril 2003.

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4. DELAIS

4.1. DATE LIMITE DE DÉPÔT DES DECLARATIONS ISF :

16 juin 2003 pour les personnes disposant d'un patrimoine supérieur à 720 000 € au 1er janvier 2003.

4. 2. INDICE DU COÛT DE LA CONSTRUCTION DU 4e TRIMESTRE 2002 :

1 172 (voir Contact Info mai 2003 pour plus de précisions).

4 3. FIN JUIN 2003 : obligation pour le mandataire social de réunir une assemblée aux fins de délibérer sur les comptes clos au 31 décembre 2002 et d'en établir procès-verbal.

5.1 ASSUJETISSEMENTS A LA TVA

5.1.1. HOLDINGS PURS

Les opérations concernant la gestion du patrimoine de valeurs mobilières et la perception des dividendes sont hors du champ d'application de la TVA.

5.1.2. HOLDINGS MIXTES

Assujettissement partiel selon la règle de l'affectation :
-dépenses au titre d'opérations hors du champ : aucune déduction de TVA ;
- dépenses au titre d'opérations dans le champ : déduction de la TVA à 100 % ;
- dépenses mixtes : la clé de répartition doit être adaptée à la situation de l'entreprise et doit traduire la proportion d'utili- sation des biens et services pour les besoins d'activités dans et hors du champ.

5.2. DIVIDENDES

Le régime mère-fille s'applique aux sociétés soumises à l'IS au taux normal dont les titres sont détenus sous la forme nominale et assortis au droit de vote. La participation doit représenter au moins 5 % du capital de la société détenue.
Le prélèvement fiscal est limité à 2,5 % du dividende net perçu (IS sur la quote-part de 5 % de frais et charges).

5.3. FACTURATION DE PRESTATIONS

La facturation de frais de siège, de frais de personnel, de direction générale, d'assistance informatique, de loyers doit correspondre à des services rendus et tenir compte du prix de revient et d'une marge raisonnable. Attention au risque d'acte anormal de gestion. Il s'agit de convention réglementée entrant dans l'objet social.

5.4. GESTION DE TRESORERIE

L'utilisation de la holding pour la collecte, la redistribution ou le placement des fonds constitue une convention réglementée qui doit entrer dans l'objet social, d'où la nécessité d'établir une convention écrite.
L'article 111 a du CGI stipule que les avances, acomptes ou prêts aux associés ont le caractère de revenus distribués sauf si les associés concernés apportent la preuve qu'il s'agissait bien de véritables prêts.
Les dispositions s'appliquent même à l'intérieur du groupe de sociétés.
Afin d'éviter une présomption de distributions de la part de l'Administration fiscale, il s'avère nécessaire :
- pour la société prêteuse, que les intérêts doivent être au moins égaux à ceux qu'elle obtiendrait auprès d'une banque ;
-pour l'emprunteur, que le taux d'intérêt ne doit pas être supérieur à celui d'un emprunt bancaire.

5.5. SUBVENTIONS ET ABANDON DE CREANCE

Afin d'être déductible fiscalement, et éventuellement ne pas constituer un acte anormal de gestion, l'abandon doit présenter un intérêt commercial ou financier.
L'abandon de créance peut comporter une clause de retour à meilleure fortune.
L'intérêt du groupe, en tant qu'entité économique, ne constitue pas à lui seul une raison suffisante pour la déductibilité de l'abandon.

5.6. RENONCIATION DE DETTES

Constitue un acte anormal de gestion, le fait de ne pas facturer ou de sous-facturer des prestations réalisées.

5.7. LBO - SOUS-CAPITALISATION

Le LBO continue à être un sujet à la mode. Il consiste, dans un rachat d'entreprise, au recours à un emprunt sans disposer, à cet effet, de fonds propres importants.
Cette technique engendre un effet de levier important et une rentabilité des capitaux investis beaucoup plus importante.
PRUDENCE, les dividendes de la société cible doivent remonter chaque année à la société holding pour permettre le remboursement de l'emprunt !

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