Comme chaque mois, CONTACT INFO vous présente les modifications essentielles intervenues au cours du mois précédent. Cette liste n'est pas exhaustive, aussi n'hésitez pas à nous consulter.

1. ACTUALITE SOCIALE

1.1. REDUCTION FILLON A COMPTER DU 1ER JUILLET 2003

La loi Fillon d'assouplissement des 35 heures a mis en place à partir 1er juillet 2003 une nouvelle réduction de cotisations déconnectée des 35 heures qui se substitue à l'allégement Aubry II et à la réduction dégressive des cotisations patronales de Sécurité sociale. Un décret vient de prévoir les modalités concrètes de calcul.
La réduction de cotisations Fillon va connaître deux phases : une période transitoire de montée en charge du dispositif (rémunérations versées du 1er juillet 2003 au 30 juin 2005), puis une période définitive (rémunérations versées à partir du 1er juillet 2005). Ainsi, les formules de calcul peuvent être résumées comme suit :

1.1.1. Calcul de la réduction de cotisations Fillon

Réduction Fillon = Rémunération mensuelle brute x C

1.1.2. Calcul du coefficient C du 1er juillet 2003 au 30 juin 2005 (période transitoire) :

• Entreprises employant au moins un salarié ouvrant droit à l'aide Aubry II au 30 juin 2003

C = 0,26/0,7 x [(1,7 x GMR horaire x nbre heures rémunérées/rémunération mensuelle brute) - 1]

• Autres entreprises

Période du 1er juillet 2003 au 30 juin 2004 :
C = 0,208/0,5 x [(1,5 x SMIC horaire x nbre heures rémunérées/rémunération mensuelle brute) - 1]

Période du 1er juillet 2004 au 30 juin 2005 :
C = 0,234/0,6 x [(1,6 x SMIC horaire x nbre heures rémunérées/rémunération mensuelle brute) - 1]

1.1.3. Calcul du coefficient C à partir du 1er juillet 2005 (régime définitif) :

C = 0,26/0,7 x [(1,7 x SMIC horaire x nbre heures rémunérées/rémunération mensuelle brute) - 1 ]

La réduction de cotisations Fillon se calcule au mois le mois en fonction de la rémunération brute du salarié. Elle est égale à la rémunération mensuelle brute versée au salarié multipliée par un coefficient, lequel dépend du nombre d'heures rémunérées et de la rémunération mensuelle brute du salarié.
La réduction Fillon porte sur les cotisations patronales de Sécurité sociale (assurance maladie, assurance vieillesse, allocations familiales et accidents du travail).
Les nouvelles dispositions s'appliquer aux gains et rémunérations versés à partir du 1er juillet 2003. Conjointement à cette entrée en vigueur, elles se substituent à l'allégement Aubry II et à la réduction dégressive sur les bas salaires, lesquels ne seront plus applicables.

1.2. HÔTELS, CAFÉS, RESTAURANTS : ÉVALUATION DE LA NOURRITURE

Un arrêté du 28 avril 2003 (J.O. du 23 mai) vient d'officialiser le retour à l'ancien système d'évaluation de l'avantage en nature dans le secteur des hôtels, cafés, restaurants. Ainsi, pour le personnel des entreprises compris dans le champ d'application des conventions collectives des hôtels, cafés, restaurants,
de la restauration des collectivités, de la restauration rapide, des chaînes de cafétérias et assimilés et des casinos, que les conditions particulières de travail, les accords collectifs ou les usages imposent à l'employeur de nourrir gratuitement, en totalité ou en partie, dans rétablissement, l'avantage en nature nourriture est évalué à une fois le minimum garanti, soit actuellement 2,95 € par repas. Cette disposition consacre donc le retour à l'ancien système du SMIC hôtelier.

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2. ACTUALITE FISCALE

2.1. DISPOSITIF BESSON-ROBIEN

La loi portant diverses dispositions relatives à l'urbanisme et à l'habitat, qui vient d'être définitivement adoptée par le Parlement, supprime l'amortissement "Besson" pour les investissements réalisés à compter du 3 avril 2003 et crée un nouvel amortissement "Robien" pour les investissements réalisés à compter de cette même date.
Reprenant pour l'essentiel l'économie générale de l'amortissement "Besson", le nouveau dispositif est d'application plus souple afin de relancer l'investissement locatif. Les principales nouveautés sont les suivantes :
- suppression des plafonds de ressources des locataires ;
- extension de l'amortissement aux acquisitions de logements anciens qui sont réhabilités par l'acquéreur en vue de leur location
- extension de l'amortissement aux locations déléguées (hypothèses des résidences pour étudiants ou pour personnes âgées) ;
- extension de l'amortissement aux souscriptions de parts de sociétés civiles de placement immobilier (SCPI).
Le ministre a par ailleurs annoncé le relèvement des plafonds de loyers applicables dans le cadre des dispositifs "Robien","Besson" et "Lienemann". La mesure, qui n'est pas de nature législative, devra faire l'objet d'un décret.
Amortissement du prix du logement ou des travaux : comme pour l'amortissement Besson, la déduction au titre de 1 amortissement du prix d'acquisition ou de revient de l'immeuble est pratiquée pendant neuf ans. Elle est égale à 8 % de la base amortissable les cinq premières années et à 2,5 % de cette base les quatre années suivantes. À l'issue de cette période de neuf ans, et en cas de poursuite, de reconduction ou de renouvellement du contrat de location avec le même locataire, ou en cas de changement du titulaire du bail, le contribuable peut continuer à bénéficier, par périodes de trois ans et dans la limite de six ans, d'une déduction au titre de l'amortissement au taux de 2,5 % dès lors que la condition de loyer reste remplie.
Le total des déductions représente donc 50 %, 57,5 % ou 65 % de la valeur du logement selon que le contribuable n'a pas prolongé son engagement, l'a prolongé pour une seule période triennale ou l'a prolongé pour deux périodes triennales.

2.2. TVA : OBLIGATIONS TENANT À LA FACTURATION

Les assujettis ne seront pas tenus de se conformer dès le 1er juillet 2003 aux nouvelles règles de facturation introduites par l'article 17 de la loi de finances rectificative pour 2002 et décrites dans notre Contact Info d'avril.
L'Administration vient en effet d'indiquer dans une réponse ministérielle Ramonet que les contribuables pourront continuer à utiliser les anciennes règles jusqu'au 31 décembre 2003.

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3. ACTUALITE JURIDIQUE

3.1. MODIFICATION DE LA DATE DE DÉPART EN CONGÉS D'UN SALARIÉ - CASSATION SOCIALE, 4 MARS 2003, N° 00-45410 F-D

Sauf précisions contraires prévues par une convention ou un accord collectif de travail, ou encore par un usage professionnel, c'est en principe à vous, employeur, qu'il appartient de fixer ordre et la date des départs en congés de vos salariés, après avis, le cas échéant, des délégués du personnel.
Mais une fois l'ordre et les dates des départs établis, vous ne pouvez plus les changer à votre guise moins d'un mois avant la date prévue du départ, sauf circonstances exceptionnelles.
La Cour de cassation vient de préciser sur ce point que, pour vérifier si ce délai d'un mois a été respecté, il convient de prendre en compte non pas la date à laquelle l'employeur a envoyé - ou remis - la lettre de modification des dates de congés, mais la date de réception de cette lettre par le salarié.
Exemple : un salarié doit partir en congés le 8 juillet. Or, l'employeur poste, le 7 juin, une lettre l'informant de la modification de ses dates de congés. Le salarié n'ayant reçu cette lettre que le 10 juin, cette modification n'est donc pas valable. Il pourra quand même partir en congés le 8 juillet. Et le fait de ne pas tenir compte de cette modification ne pourra pas être i| considéré comme constituant une faute susceptible de justifier son licenciement. 8

Information de dernière minute : relèvement du SMIC au 1er juillet 2003 : 7,19 € par heure, soit + 5,27 %.

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4.LE CONSEIL DU MOIS : Ayez présent à l'esprit le formalisme Hé à la maladie de vos salariés

4.1. UN DE VOS SALARIES S'ARRETE DE TRAVAILLER POUR MALADIE, IL VOUS FAUT :

- Compléter l'attestation de salaire dès la réception du certificat médical présenté par le salarié (l'attestation de salaire permet de déterminer les droits du salarié et de calculer l'indemnité journalière versée par la Sécurité sociale).
Vous souhaitez obtenir la subrogation : si le maintien (partiel ou total) se fait sous déduction des IJSS, soit l'assuré les perçoit directement, soit vous en faites l'avance. Vous devez alors obtenir l'autorisation du salarié (c. sec. art. R323-11), laquelle se matérialise par une signature dans la zone prévue à cet effet sur l'attestation de salaire (en cas de subrogation, la CPAM vous verse directement les IJSS).
Si vous maintenez le salaire en totalité, vous êtes subrogé de plein droit dans la perception des IJSS, sans même avoir à demander l'autorisation du salarié.
- Sachez que le fait de verser une indemnisation complémentaire vous ouvre droit à une contre-visite médicale : si le médecin contrôleur conclut à la reprise du travail, vous pouvez cesser de verser les indemnités complémentaires pour la période postérieure à l'avis de reprise. L'effet de la contre-
visite est limité : elle ne permet ni de supprimer les IJSS ni de récupérer les indemnités complémentaires que vous avez versées concernant la période antérieure à l'avis de reprise.
Il n'est pas non plus possible de prononcer une sanction à l'encontre du salarié puisque les juges considèrent qu'il ne commet pas de faute en suivant l'avis de son médecin traitant.

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