Comme chaque mois, CONTACT INFO vous présente les modifications essentielles intervenues au cours du mois précédent. Cette liste n'est pas exhaustive, aussi n'hésitez pas à nous consulter.

1. ACTUALITE SOCIALE

1.1. Loi Fillon

La loi relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi a été définitivement adoptée par le Parlement le 19 décembre 2002. Le Conseil constitutionnel l'a validée le 13 janvier 2003.

1.1.1. Majorations pour heures supplémentaires

Jusqu'à maintenant, la règle était la bonification en temps alors qu'à présent, le principe sera une majoration pécuniaire.
Entreprises de 20 salariés et moins : 10 % de la 36e à la 39° heure incluse avec une validation de ce taux jusqu' au 31 décembre 2005. et 25% de la 40e à la 43e.
Entreprises de plus de 20 salariés : 25% de la 36e à la 43e.
Au-delà de 43 heures par semaine, la majoration est de 50 %. Il s'agit là du cadre légal, les conventions ou accords de branche étendus pouvant fixer les taux de majoration des salaires (10 % constituant un taux plancher).

1.1.2. Contingent annuel d'heures supplémentaires

Le contingent annuel réglementaire est fixé à 180 heures par an (décret du 15 octobre 2002).
La loi consacre en revanche la primauté du contingent conventionnel qui pourra être fixé à un volume supérieur ou inférieur à celui déterminé par décret.
Ce contingent conventionnel fixe le seuil au-delà duquel doit être déposée toute demande d'heures supplémentaires auprès de l'Inspection du Travail.

1.1.3. Droit à repos compensateur

La loi organise aussi le calcul du droit au repos compensateur.
Entreprises de 20 salariés et moins : 50 % du temps de travail accompli au-delà de 35 heures dans la semaine s'il y a dépassement du contingent annuel (dans le cas contraire, pas de repos compensateur).
Entreprises de plus de 20 salariés : 50 % du travail accompli au-delà de 41 heures dans la semaine dans le cadre du contingent annuel applicable et 100 % du temps de travail accompli au-delà de 35 heures dans la semaine s'il y a dépassement du contingent annuel.
Enfin, il est à noter que pour les entreprises de 20 salariés et moins, les heures supplémentaires effectuées et à imputer sur le contingent annuel se décomptent à partir de la 37e et ce jusqu'au 31 décembre 2003 (38e 2002 et donc 36e heure à compter de 2004).

1.1.4. Heures d'astreinte

Par ailleurs, la loi introduit plus de souplesse dans V appréciation des heures d'astreinte.
Aussi, les périodes d'astreinte n'ayant pas donné lieu à intervention pourront être décomptées dans les temps de repos quotidien ou hebdomadaire. Cette interprétation vaut pour les périodes effectuées après la date d'entrée en vigueur de la loi Fillon et va à l'encontre de la jurisprudence de la Cour de cassation.
Nous reviendrons dans un prochain Contact Info sur le titre ni de la loi qui prévoit à compter du 1er juillet 2003 le remplacement de l'allégement 35 heures et de la réduction bas salaires par une nouvelle réduction de cotisations patronales.

1.2. La réforme de l'évaluation des frais professionnels et avantages nature

Un arrêté du 20 décembre 2002 modifie à compter du 1" janvier 2003 les règles d'exclusion des frais professionnels de l'assiette des cotisations de Sécurité sociale.
Il exclut la possibilité de déduire de l'assiette des cotisations les indemnités forfaitaires représentatives de frais professionnels versées aux dirigeants de société.
Il maintient expressément rabattement forfaitaire de cotisations de Sécurité sociale au profit des salariés relevant des professions qui bénéficiaient d'un abattement fiscal au titre des revenus perçus jusqu'au 31 décembre 2000.
Enfin, il abandonne la référence au minimum garanti et la distinction entre cadres et non-cadres qui était utilisée jusqu'à présent.
Dorénavant, en cas de dépassement du seuil légal, "le trop versé" pourra être exonéré de cotisations sociales s'il y a justification. Dans le cas contraire, comme antérieurement, il y aura assujettissement aux cotisations de Sécurité sociale.
S'il y a déplacement professionnel et que le salarié est empêché de regagner son domicile ou son lieu de travail habituel, le remboursement pourra atteindre un maximum de 15 euros sur justificatif.
Si le salarié est contraint de prendre une restauration sur son lieu de travail, l'indemnité versée pourra atteindre un maximum de 5 euros.
Lorsque le travailleur est en déplacement et que les circonstances ou les usages ne l'obligent pas à prendre ce repas au restaurant, il pourra lui être attribué un montant maximum de 7,5 euros.
- Lorsque le travailleur est empêché de regagner chaque jour sa résidence habituelle, les indemnités destinées à compenser ses dépenses de logement et de petit déjeuner peuvent au plus atteindre les sommes suivantes : 54 euros par jour à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne et 40 euros dans les autres départements de la France métropolitaine.

1.2.1. Abattement forfaitaire

Alors qu'auparavant l'option pour rabattement était laissée à la seule diligence de l'employeur, l'arrêté du 20 décembre 2002 prévoit que les salariés ou leurs représentants doivent être préalablement consultés avant la mise en œuvre de rabattement.
En conséquence, l'employeur pourra opter lorsqu'une convention ou un accord collectif du travail l'aura explicitement prévu ou lorsque le comité d'entreprise ou les délégués du personnel auront donné leur accord (circulaire d'application du 7/01/03).
À défaut, il appartiendra à chaque salarié d'accepter ou non cette option (cette possibilité semble acquise au salarié en cas de refus par le CE ou les délégués du personnel).
Cette consultation individuelle pourra prendre la forme d'un avenant au contrat de travail ou d'une lettre recommandée qui serait accompagnée d'un coupon-réponse.

1.2.2. Avantages en nature

Nourriture : forfait de 8 euros par jour ou de 4 euros par repas. On remarquera que le forfait est maintenant commun à tous les salariés, que leur rémunération dépasse ou non le plafond de Sécurité sociale.
Logement : il n'est plus fait référence à vingt "minimum garanti" pour les salariés ayant une rémunération inférieure au plafond de la Sécurité sociale. Deux possibilités sont offertes aux entreprises : la valeur locative fiscale brute servant de base à la taxe d'habitation (exception : dirigeants de société) ou l'évaluation forfaitaire suivant un tableau incluant à la fois la rémunération du "locataire" et le nombre de pièces du logement (nous consulter).
Véhicule : même principe que pour le logement, soit deux éventualités : dépenses réelles : amortissement sur 5 ans du véhicule ou coût global annuel de la location, frais d'entretien, assurance et le cas échéant frais de carburant ou évaluation forfaitaire effectuée sur la base de 9 % du prix d'achat du véhicule (6 % si le véhicule a plus de 5 ans). En cas de véhicule loué ou en location avec option d'achat. 30 % du coût global annuel comprenant la location, l'entretien et l'assurance du véhicule.
Matériel informatique et de communication : l'utilisation privée est évaluée sur la base des dépenses réellement engagées ou sur la base d'un forfait annuel estimé à 10 % de son coût d'achat ou le cas échéant de l''abonnement toutes taxes comprises. Exemple : ordinateurs fixes ou portables et téléphones portables.

2. ACTUALITE FISCALE

2.1.Impôt société

A compter du 1" janvier 2003. sont dispensées des acomptes d'IS les sociétés dont l'impôt de référence n'excède pas un seuil désormais fixé à 3 000 euros (au lieu de 150 euros).

2.2. Taux des comptes d'associés

Pour rexercice de 12 mois clos le 31 décembre 2002, le taux limite de déduction des intérêts des comptes courants d'associés s'élève à 5,66%.

1.3. Barème fiscal de remboursement des frais kilométriques pour 2002 (janvier 2003)

Puissance fiscale	Jusqu'à 5 000 km	De 5001 à 20 000 km	Au-delà de 20 000 km
3 CV ou moins	0,345	(d x 0,203) + 715	0,239
4 CV	0,415	(d x 0,231) + 920	0,277
5 CV	0,461	(d x 0,253) + 1040	0,305
6 CV	0,481	(d x 0,267) + 1075	0,321
7 CV	0,502	(d x 0,280) + 1115	0,336
8 CV	0,543	(d x 0,301) + 1215	0,362
9 CV	0,556	(d x 0,314) + 1215	0,375
10 CV	0,588	(d x 0,336) + 1260	0,399
11 CV	0,589	(d x 0,349) + 1255	0,412
12 CV	0,644	(d x 0,372) + 1360	0,440
13 CV et plus	0,655	(d x 0,384) + 1358	0,452
"d" représente la distance parcourue.

3. AGENDA

3.1. 15 février au plus tard

Personnes ayant participé à la conclusion d'un contrat de prêt en 2002 : déclaration 2062 à la Direction des services fiscaux lorsque le montant excède en principal 760 euros.
Sociétés ayant versé en 2002 des revenus de capitaux mobiliers : déclaration 2561 à la Direction des services fiscaux.
Etablissements occupant au moins 20 salariés : souscription du formulaire de la déclaration relative à l'emploi des handicapés à envoyer à la DDTE.

4. ACTUALITE INDICIAIRE

4.1. Indice du coût de la construction du 3e trimestre 2002

L'INSEE vient de publier l'indice du coût de la construction pour le 3e trimestre 2002. Il atteint 1 170, soit une progression de 2,18 % sur 1 an et de 8,33 % sur 3 ans. Cet indice sert notamment à la révision des loyers des baux commerciaux.
La moyenne associée, utilisée pour la révision des loyers d'habitation, s'établit quant à elle à 1 158 pour le 3e trimestre 2002, soit une progression de 2,12 % par rapport à la moyenne du 3° trimestre.

4.2. Taux d'intérêt légal au 1/1/2003 :3,29 %.

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