Comme chaque mois, CONTACT INFO vous présente les modifications essentielles intervenues au cours du mois précédent. Cette liste n'est pas exhaustive, aussi n'hésitez pas à nous consulter.

1. ACTUALITE FISCALE

1.1. Précompte mobilier : imputations des distributions

Ne sont désormais plus assujetties à l'obligation d'imputation fiscale :
- les distributions exceptionnelles de réserves décidées par une assemblée générale autre que celle d'approbation des comptes ;
-les distributions de sommes, en contrepartie d'une réduction de capital non motivée par des pertes ;
- les attributions de sommes aux associés en cas de rachat par la société de ses propres titres.
Les autres distributions n'ouvrant pas droit à l'avoir fiscal continuent d'être assujetties à l'obligation d'imputation fiscale (rémunérations excessives où occultes^ jetons de présence...).

1.2. Souscription des déclarations d'impôt sur le revenu par Internet

Un délai supplémentaire a été accordé par la seconde loi de finances 2002 pour les contribuables souscrivant leur déclaration de revenus 2002 par Internet.
C'est le 13 avril au plus tard que toutes les déclarations devront être parvenues à l'Administration fiscale, suivant un calendrier fixé en fonction de trois zones géographiques (correspondant aux zones académiques qui déterminent le calendrier des vacances scolaires).

1.3. Exonération des entreprises nouvelles

L'Administration fiscale a précisé les conditions d'admission au régime pour les entreprises du bâtiment exerçant une part de leur activité hors des zones de redynamisation urbaine. En effet, pour pouvoir bénéficier d'une exonération temporaire d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les bénéfices, les entreprises créées entre le 1er janvier 1995 et le 31 décembre 2004 doivent s'installer dans les zones d'aménagement du territoire et y exercer une activité commerciale, industrielle ou artisanale.

Ce qui exclut les entreprises artisanales du bâtiment qui ne réalisent pas la totalité de leurs chantiers dans ces zones. Mais l'Administration tiendra compte des enjeux économiques de l'implantation de telles entreprises.

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2. ACTUALITE SOCIALE

2.1. Allégement de cotisations 35 heures pour première embauche

Les modalités d'accès à l'allégement ont été simplifiées pour les entreprises procédant à une première embauche entre le 1er janvier 2002 et le 30 juin 2003. Seul un formulaire est à compléter et à envoyer à l'organisme de recouvrement, dans les 30 jours suivant la date d'effet du contrat. L'allégement est applicable un jour après la réception du document par l'organisme. Le contrat de travail du salarié doit toutefois mentionner un horaire hebdomadaire de 35 heures ou moins.
En cas d'embauche d'un second salarié, la conclusion d'un accord devient obligatoire.

2.2. Accord de réduction de la durée du travail dans les hôtels, cafés, restaurants

Plusieurs dispositions de l'avenant du 15 juin 2001 ne pouvaient être étendues que si un accord collectif ultérieur venait les compléter. Ce qui a conduit à une annulation de l'arrêté d'extension par le Conseil d'Etat au motif que ces dispositions faisaient partie intégrante de l'accord.

2.3. Évaluation des avantages en nature nourriture dans la restauration

Étant donné les difficultés que rencontrent les entreprises des secteurs hôtels, cafés, restaurants, restauration rapide, cafétérias, le nouveau régime de l'évaluation pour le calcul des avantages en nature nourriture est temporairement suspendu dans ces secteurs. La valeur d'un avantage en nature nourriture demeure donc à 2,95 euros.

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3. ACTUALITE JURIDIQUE

Contrôles fiscaux : Conseil d'Élat, 29 Janvier 2003, n° 250345, réclamations ouvrant droit aux intérêts moratoires.

Lorsque l'Administration est condamnée en justice à un dégrèvement ou lorsqu'elle en prononce à la suite d'une réclamation contentieuse, les sommes qu'elle a déjà perçues sont remboursées au contribuable et donnent lieu au paiement d'intérêts moratoires (CGI, LPF, art. L. 208).

Une société dépose une demande tendant à la restitution de la TVA sur certaines opérations, laquelle est acceptée par lettre. Le Conseil d'État estime qu'il s'agit là d'une réclamation ouvrant droit aux intérêts moratoires sans qu'il soit nécessaire de déposer une demande de remboursement de crédit de taxe.

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4. AGENDA D'AVRIL

4.1. Le 15 au plus tard

Sociétés passibles de l'IS ayant clos leur exercice le 31 décembre 2002: paiement du solde de liquidation de l'impôt sur les sociétés et des contributions additionnelles.

TVA

- Possibilité de demander le remboursement de crédit constaté à la fin du premier trimestre 2002 (si les trois mois font apparaître un crédit).
- Taxe sur les dépenses de publicité : paiement avec la TVA du mois de mars.

4.2. Le 5 mai

Pour les redevables relevant des régimes BIC et BNC :
- déclarations de revenus (n° 2042) ;
- déclarations de résultats et ses annexes.
Pour les sociétés passibles de l'IS clôturant leur exercice le 31 décembre 2002:
- déclaration annuelle de résultat et documents annexes.
- déclaration annuelle des résultats et déclarations de revenus (régime de la déclaration contrôlée).
Exploitants agricoles :
- régime transitoire et régimes réels.
Taxe sur la valeur ajoutée (régime simplifié) :
- déclaration de régularisation 3517 S ÇA 12/CA 12E -3517AGR-CA12A.
Taxes assises sur les salaires :
- taxe d'apprentissage : déclaration n° 2482 ;
- participation à la formation continue : déclarations n° 5 2483 et 2486 ;
-participation à l'effort construction : déclaration n° 2080.
Taxe professionnelle : déclaration 1003 ou 1003 S.

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5. LE CONSEIL DU MOIS : RESTEZ VIGILANT SUR VOTRE FACTURATION

Nous avons déjà fait l'êtat des obligations en matière de facturation suite à la loi sur les nouvelles régulations économiques (voir les Contact Info précédents), mais de nouvelles dispositions ont été annoncées par la loi de finances rectificatives pour 2002. La directive du 20 décembre 2001 a été transposée en droit français afin d'harmoniser les règles de facturation en matière de TVA au niveau européen.
Cette harmonisation consiste en l'élaboration de mentions obligatoires communes devant figurer sur les factures. La possibilité de recourir à l'autofacturation ou à la sous-traitance de la facturation est généralisée. La date de délivrance de la facture n'est pas modifiée mais il sera toutefois possible de procéder à rémission de factures périodiques pour plusieurs livraisons de biens ou de prestations de services distinctes réalisées au titre) du même mois civil (cette méthode de facturation ne pourra en aucun cas différer la déclaration de la TVA ^exigible au titre de ces opérations),
La notion de "document tenant lieu de facture" n'est pas reprise dans l'article et seule désormais une facture constitue un document valable au regard de la TVA (des commentaires de l'Administration, qui pourraient notamment prévoir des mesures de tolérances, sont attendus sur le sujet).
Les factures pourront être transmises par voie électronique, grâce à l'utilisation d'une signature électronique avancée, gage de l'authenticité de l'origine du document et de son contenu, en respectant les normes de la Commission du 19/10/1994 (EDI) et en informant préalablement le service des Impôts de la mise en place d'un tel système.
Ces nouvelles règles entreront en vigueur le 1er juillet 2003, sachant qu'un décret est à paraître afin de préciser certaines dispositions.

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