Comme chaque mois, CONTACT INFO vous présente les modifications essentielles intervenues au cours du mois précédent. Cette liste n'est pas exhaustive, aussi n'hésitez pas à nous consulter.

1. ACTUALITE FISCALE

1.1. OBLIGATIONS RELATIVES À L'ÉTABLISSEMENT DES FACTURES

Les obligations relatives à rétablissement des factures (reportées au 1/01/2004 : Contact Info de juillet 2003) viennent de paraître. Attention ! Il ne vous reste plus que 4 mois pour vous y préparer. Le recours à l'autofacturation (émission de factures par le client) et la sous-traitance de la facturation sont consacrés mais à condition qu'un mandat écrit et préalable soit établi.
Les factures rectificatives doivent être émises par le mandant (celui qui sous-traite), ce qui amène des difficultés.
Il sera possible d'établir une facture mensuelle périodique avec le même client à condition que chaque livraison ou prestation fasse l'objet d'un bon de livraison numéroté et comportant l'identité et l'adresse du client, la date de l'opération ainsi que la quantité et la dénomination précise des biens ou prestations.

Mentions à porter sur les factures :

- N° d'identification à la TVA du fournisseur et référence de la réglementation (par exemple "art 293 B du CGI" en cas d'exonération, d'autoliquidation ou de régime de la marge bénéficiaire).
- Identité des parties.
- N° d'identification à la TVA du client, pour les opérations intracommunautaires seulement.
- Date et numéro de facture : on notera que le numéro doit être chronologique dans une séquence mais il doit être unique (exemple CL 001 pour le site de Clermont et
VI 001 pour le site de Vichy).
-Comme auparavant, la quantité, dénomination, prix unitaire HT, taux de TVA pour chaque bien livré.
- Rabais, remises, ristournes acquis et chiffrables lors de l'opération et directement liés à l'opération.
- Date de l'opération ou des opérations.
- Total TTC, HT, TVA.
On peut penser que pour les factures d'un faible montant, un allégement sera adopté ultérieurement.
Enfin, le stockage papier ou électronique doit être assuré par l'assujetti (en France ou à l'étranger) et doit rester accessible depuis le siège dans le meilleur délai pour permettre un contrôle de l'Administration.

1.2. INVESTISSEMENTS OUTRE-MER (loi "Girardin")

L'aide fiscale pour le programme d'investissement OUTRE¬MER a été revue à la hausse. L'expérience montre qu'il faut être extrêmement prudent pour ce genre d'investissements et qu'il ne faut pas se laisser étourdir par les avantages fiscaux | promis. Nous sommes à votre disposition pour étudier les | nouvelles possibilités. |

1.3. EXONÉRATIONS DES ENTREPRISES NOUVELLES

L'Administration vient d'apporter des précisions bienvenues concernant les exonérations des entreprises nouvelles. Cette exonération est liée à la zone d'implantation de l'entreprise. Le problème se posait pour les entreprises du bâtiment (par exemple) qui, parce qu'elles avaient effectué un travail hors
zone éligible, pouvaient perdre l'intégralité de leur exonération. L'Administration vient de préciser qu'elle tolérait jusqu'à 15 % de chiffre d'affaires hors zone et qu'en cas de dépassement de ce seuil, l'exonération ne serait remise en cause qu'au prorata du chiffre d'affaires réalisé hors zone.

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2. ACTUALITE SOCIALE

2.1. CONTRATS AIDES

Le CIE une nouvelle fois revu et corrigé ! Décret n° 2003- 565 du 27 juin 2003, JO du 28.
Le Contrat initiative emploi (CIE) est un contrat de travail aidé dont l'obJectif est de favoriser l'insertion professionnelle de certaines personnes en difficulté. Un récent décret vient d'apporter de nouveaux correctifs à ce dispositif, afin notamment de favoriser l'embauche des plus de 50 ans.
Aperçu des aménagements opérés qui s'appliquent à tous les CIE conclus depuis le Ier juillet 2003.

Bénéficiaires :
- plus de 50 ans, résidant dans une zone urbaine sensible, inscription à l'ANPE 12 mois au cours des 18 derniers mois ;
- moins de 50 ans ou ne résidant pas dans une zone urbaine sensible, si inscription à l'ANPE 18 mois au cours des 36 derniers mois précédant l'embauche.
Aide : - de 500€ par mois maximum.
Durée : 60 mois.
Valable tous les 3 mois.

2.2. LE SMIC

Dans le dernier numéro de Contact Info, le taux du Smic a été publié en dernière minute (7,19€ brut horaire).
Dans le détail :
Smic mensuel pour 35 heures par semaine : 1 090,51€
Apprenti
1ère année : 1,7975€ brut de l'heure (25 % du Smic)
2e année : 2,6603€ brut de l'heure (37 % du Smic)
3e année : 3,8107€ brut de l'heure (53 % du Smic).
Les pourcentages sont majorés à partir de 18 ans puis à partir de 21 ans.
Le complément différentiel se trouve modifié par cette nouvelle hausse. Pour les salariés effectuant 38 heures, il a totalement disparu et ne s'applique aux salariés effectuant 37 heures que si la RTT est intervenue après le 1er juillet 2000.
Pour les hôtels, cafés et restaurants, l'avantage en nature repas est de 3 € à partir du 1/07/2003 au lieu de 2,95€.

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3. ACTUALITE JURIDIQUE

Baux commerciaux et centres commerciaux Cassation civile 3e, 19 mars 2003, n® 01-17.679.
Pour pouvoir bénéficier du statut des baux commerciaux, un commerçant doit être propriétaire de son fonds de commerce.
Et pour déterminer s'il est propriétaire, d'un fonds de commerce, il faut rechercher s'il dispose d'une clientèle propre.
Cette condition est particulièrement pénalisante pour tous ceux - et ils sont nombreux - qui exploitent leur activité commerciale au sein d'un autre établissement plus vaste (centre commercial ou galerie marchande par exemple), car il leur est souvent difficile de prouver que leur clientèle est distincte de celle du bailleur de rétablissement.
D'autant que la Cour de cassation exigeait, depuis 1991, en plus du caractère propre de la clientèle, que celle-ci soit prépondérante par rapport à la clientèle du bailleur de rétablissement.
Mais par un heureux revirement, la Cour de cassation vient d'infléchir sa position et d'abandonner cette condition de prépondérance de la clientèle personnelle par rapport au flux de clients de l'ensemble commercial.
Indice du coût de la construction du 1er trimestre 2003 - INSEE, infos rapides du 16 juillet 2003
L'INSEE vient de publier l'indice du coût de la construction pour le 1er trimestre 2003. Il atteint 1 183, soit une progression de 2,07 % sur 1 an et de 9,23 % sur 3 ans. Cet indice sert notamment à la révision des loyers des baux commerciaux.
La moyenne associée, utilisée pour la révision des loyers d'habitation, s'établit quant à elle à 1 172 pour le 1er trimestre 2003, soit une progression de 2,29 % par rapport à la moyenne du 1er trimestre 2002.

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4. CONSEIL DU MOIS

A l'heure où les taux du livret A baissent, la question d'un autre support de placement peut se poser. C'est l'occasion de ressortir des cartons un support toujours en vigueur : le PEP
Le PEP peut être ouvert par toute personne physique majeure.
Le PEP fait l'objet d'un contrat prévoyant les conditions de transfert, la possibilité ouverte de sortir du PEP en rente viagère.
Le PEP ne réserve ses avantages qu'aux personnes patientes :
- tout retrait avant 10 ans après l'ouverture entraîne la fermeture du plan
- avant 8 ans, ce sont les avantages fiscaux qui sont remis en cause
- après 10 ans, les retraits n'entraînent plus la clôture du plan, mais empêchent de procéder à de nouveaux versements.
Le plafond des versements est 92 000€. Les versements peuvent être uniques, programmés, à versements libres.
Les PEP peuvent être souscrits auprès des banques ou des compagnies d'assurances qui amènent en plus une exonération de droits de succession.
Les PEP bancaires prévoient une rémunération à taux fixe, à taux révisable ou à taux variable. Les PEP assurances sont en général des contrats multisupports plus risqués.
Les avantages fiscaux (après 8 ans) consistent à exonérer les intérêts d'impôt sur le revenu (IR) mais pas des contributions sociales (CSG, CRDS et prélèvement social) égales à 10 %.

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