Comme chaque mois, CONTACT INFO vous présente les modifications essentielles intervenues au cours du mois précédent. Cette liste n'est pas exhaustive, aussi n'hésitez pas à nous consulter.

LOI DE FINANCES 2003

1 - IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES

Les sept tranches du barème progressif sont relevées de 1,7 % et les taux d'imposition diminuent tous de 6%.

Barème par part de revenu
Impôt 2003 (revenu 2002)
Tranches
Jusquà 4 191€ De 4 191 € à 8 242€ De 8 242 € à 14506€ De 14506 € à 23 489€ De 23 489 € à 38 218€ De 38 218 € à 47131€ plus de 47131€	00,00 % 07,05 % 19,74 % 29,14 % 38,54 % 43,94 % 49,59 %

Fraction exonérée d'impôt sur le revenu du salaire des apprentis	7 380 €
Déduction forfaitaire de 10 % sur les salaires • Minimum cas général • demandeurs d'emploi • déduction maximum	370€ 811€ 12 437 €
Abattement forfaitaire de 10 % sur les pensions et retraites • déduction minimum • déduction maximum	328€ 3 214 €
Abattement de 20 %, montant maximum par personne sur les traitements et salaires, les BIC, les BNC 113900 x 20 %	22 780 €
Seuil d'exigibilité des acomptes provisionnels pour 2003	301 €
Taxes sur les salaires de 2003 •Taux de 4,25 % •Taux de 8,50 % •Taux de 13,60 %	jusqu'à 6675€ de 6675 à 13 337€ au-delà de 13 337 €
Abattement annuel en faveur des organismes sans but lucratif	5 273 €
Dons aux organismes d'aide aux personnes en difficulté • Plafond des dons	407 €
Pensions alimentaires versées aux enfants majeurs	4 137 €
Réduction d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile • Plafond des dépenses versées pour 2002 • Plafond des dépenses versées pour 2003	7400€ 10 000 €

2. REVENUS FONCIERS

II est désormais possible de louer à un ascendant ou à un descendant un logement neuf dans le cadre du régime Besson et de bénéficier de la déduction au titre de l'amortissement.
• La déduction forfaitaire pour les logements anciens dans le cadre du dispositif Besson passe de 25 % à 40 %.
•La déduction forfaitaire majorée de 60 % (dispositif Lienemann) demeure inchangée.
• L'option pour le régime du réel foncier des contribuables relevant du microfoncier (loyer brut < 15 000 euros) est ramené de 5 ans à 3 ans.

3 - REVENUS DE CAPITAUX MOBILIERS

Le plafond des versements autorisés dans un PEA passe de 120 000 euros à 132 000 euros (effet à compter du 1er janvier 2003). Les titres ou actions éligibles au PEA concernent les sociétés ayant leur siège dans un État membre de la CEE.
Si le total des cessions et des opérations assimilées réalisées, dans le cadre de la gestion du patrimoine privé, par le contribuable et les membres de son foyer fiscal, n'excède pas un seuil fixé à 7 650 € pour l'imposition des revenus de 2002, les plus-values de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux sont exonérées d'impôt sur le revenu. Au contraire, si ce seuil est franchi, les plus-values sont imposées, dès le premier euro, au taux proportionnel de 16 % auquel s'ajoutent les prélèvements sociaux additionnels de 10 %. Le seuil d'imposition est porté à 15 000 €à compter de l'imposition des revenus de 2003. Il est maintenu à 7 650€ pour l'imposition des revenus de 2002.
L'abattement sur les revenus mobiliers est rétabli progressivement. On rappelle que les contribuables dont le domicile fiscal est établi en France bénéficient d'un abattement de 1 220 € ou de 2 440€ sur certains de leurs revenus de valeurs mobilières. Depuis l'imposition des revenus de 2000, cet abattement avait été supprimé pour les contribuables dont le revenu net imposable excédait la dernière tranche du barème de l'impôt sur le revenu.
Le bénéfice de cet abattement est rétabli pour moitié, au titre de l'imposition des revenus de 2002, en faveur des contribuables dont le revenu imposable de 2002 excède 47 131 € (personnes seules) ou 94 262€ (couples).
Toute restriction à l'application de cet abattement en fonction des revenus est supprimée à compter de l'imposition des revenus de 2003.

4 - REGIME DES MICRO-BIC ET BNC

Augmentation de 2 points de rabattement
Dans le cadre de ces régimes, le bénéfice imposable est déterminé par l'Administration en appliquant un abattement au montant du chiffre d'affaires HT ou des recettes HT, porté par le contribuable sur sa déclaration de revenu 2042.
Pour les exploitants relevant du régime micro-BIC, cet abattement
est égal à 70 % pour le chiffre d'affaires provenant d'une activité de vente à emporter ou à consommer sur place et de fourniture de logement et 50 % pour les autres prestations de services.
Pour les titulaires de BNC placés sous le régime micro-BNC, cet abattement est fixé à 35 %.
À compter de l'imposition des revenus de 2002, le taux de cet abattement est relevé de 2 points, quel que soit le régime micro.
Ainsi, pour les exploitants relevant du régime micro-BIC, il est, selon l'activité exercée, dorénavant fixé à 72 % et à 52 % et, pour les titulaires de BNC, à 37 % (art. 21 et 22).
On rappelle que le régime des micro-BIC s'applique aux exploitants bénéficiant de la franchise en base de TVA ou exerçant une activité exonérée de TVA, dont le montant annuel du chiffre d'affaires HT n'excède pas (CGI art. 50-0) : 76 300 € pour les ventes à emporter (ou à consommer sur place et la fourniture de logement ; 27 000 € pour les autres prestations de services et BNC.

5 - AMORTISSEMENTS EXCEPTIONNELS : RECONDUCTION

S'ils étaient destinés à économiser l'énergie et à la protection de l'environnement, les biens acquis ou fabriqués par l'entreprise avant le 1er janvier 2003 bénéficiaient d'un amortissement exceptionnel sur 12 mois. Tel est le cas :
- des véhicules non polluants et de leurs équipements ;
- des matériels destinés à réduire le niveau acoustique d'instaiïations existant au 31 décembre 1990 ;
- des matériels destinés à l'épuration des eaux industrielles ou à lutter contre les pollutions atmosphériques et les odeurs ainsi que les
constructions s'incorporant à des installations de production agricole spécialement conçues pour la protection de l'environnement.
Ce régime d'amortissement exceptionnel est reconduit pour trois ans.

6 - TVA

• Taux réduit : services d'aides à la personne et travaux dans les logements
Les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur des logements de plus de 2 ans et les prestations d'aide à la personne rendues par des entreprises agréées bénéficient du taux réduit de TVA. Ces dispositions résultent d'une directive européenne et devaient initialement s'appliquer jusqu'au 31 décembre 2002. Elles sont prorogées jusqu'au 31 décembre 2003.
• Suppression des acomptes pour les petits redevables
Les redevables placés de plein droit ou sur option sous le régime simplifié d'imposition général (RSI) ou le régime simplifié agricole (RSA) acquittent chaque année la TVA sous la forme de 4 acomptes et, pour le solde, d'un paiement de régularisation joint à la déclaration annuelle récapitulative (ÇA 12/CA 12 E). Désormais, ils sont dispensés du versement d'acomptes lorsque la TVA due au titre de l'exercice précédent, avant déduction de la TVA relative aux immobilisations, est inférieure à 1 000 ?. L'intégralité de la TVA doit alors être versée lors du dépôt de la déclaration annuelle (art. 20). Ces dispositions s'appliquent à partir du premier acompte à verser au titre de l'année 2003 ou des exercices ouverts à compter du 1" janvier 2003.

7 -IMPOTS LOCAUX

On notera tout particulièrement :
l'allégement progressif de la taxe professionnelle des redevables imposés sur leurs recettes ;
le relèvement du seuil de paiement de l'acompte de taxe professionnelle ;
la suppression de l'obligation de déclarer de façon récapitulative les éléments d'imposition de taxe professionnelle déjà communiqués (déclaration 1003 R).

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