Comme chaque mois, CONTACT INFO vous présente les modifications essentielles intervenues au cours du mois précédent. Cette liste n'est pas exhaustive, aussi n'hésitez pas à nous consulter.

1. MESURES FISCALES

1.1. IMPOT SUR LE REVENU

1.1.1. Déductibilité des pertes sur les titres de sociétés en difficulté

Les pertes en capital subies à compter du 1er janvier 2003 pour les sociétés en difficulté constituées à compter du 1er janvier 1994, sont déductibles des revenus imposables, dans la limite de 30 000 € pour un contribuable seul et de 60 000 € pour un couple marié.

1.1.2. Réductions d'impôt

Souscription de parts de FIP

Pour les versements effectués jusqu'au 31 décembre 2006, les contribuables, personnes physiques, peuvent bénéficier d'une réduction de leur impôt sur le revenu égale à 25 % des souscriptions en numéraire de parts de fonds d'investissement de proximité - FIP - dans la limite annuelle de versement de 12 000 € pour les célibataires veufs ou divorcés et de 24 000 € pour les contribuables mariés ou liés par un PACS. 1%

Souscription au capital des PME soumises à l'IS

Les versements réalisés à compter du 1er janvier 2003 pour la souscription au capital des PME
- 40 millions d'euros de chiffre d'affaires ou 27 millions d'euros de total de bilan - bénéficient d'une réduction d'impôt de 25 %, dans la limite annuelle de 20 000 € pour les célibataires et de 40 000 € pour les contribuables mariés, soit respectivement une réduction d'impôt annuelle maximale de 5 000 € ou de 10 000 €.

Reprise d'entreprise financée par un prêt

Instauration à compter du 7 août 2003 d'une réduction d'impôt pour les contribuables qui s'endettent pour acquérir des actions ou parts, de sociétés non cotées soumises à l'impôt sur les sociétés, selon les conditions suivantes :
- L'acquéreur doit être une personne physique qui s'engage à conserver les titres de la société non cotée soumise à l'impôt sur les sociétés, reprise jusqu'au 31 décembre de la cinquième année suivant celle de l'acquisition,
- L'acquéreur doit détenir la majorité des droits de vote et doit exercer les fonctions de gérant de SARL ou de président, directeur général, président du conseil de surveillance ou membre du directoire d'une société par actions. Ces fonctions doivent donner lieu à une rémunération normale représentant plus de la moitié des revenus à raison desquels l'intéressé est soumis à l'IR.
- La société reprise doit être soumise à l'impôt sur les sociétés et avoir un chiffre d'affaires hors taxes ne dépassant pas 40 millions d'euros ou un total de bilan n'excédant pas 27 millions d'euros au cours de l'exercice précédent l'acquisition,
- La réduction d'impôt est égale à 25 % des intérêts payés au cours de la période d'imposition, ces intérêts sont pris en compte dans la limite de 10 000 € pour les contribuables célibataires et de 20 000€ pour les contribuables mariés. Cette réduction d'impôt n'est pas limitée dans le temps et peut par conséquent, s'appliquer tant que l'acquéreur verse des intérêts relatifs à l'emprunt contracté pour la reprise de la société,
- Cet avantage fiscal ne peut pas se cumuler avec celui accordé dans le cadre de plan d'épargne entreprise. Par contre, il peut se cumuler avec la réduction d'impôt pour la souscription au capital de PME.

1.1.3. Sortie anticipée du PEA pour la création ou reprise d'entreprise

Les fonds investis dans un PEA n'entraînent pas la remise en cause de l'exonération lorsqu'ils sont utilisés :
- A la souscription en numéraire au capital initial d'une société,
- A l'achat d'une entreprise existante.
L'entrée en vigueur de cette exonération est le 7 août 2003.

1.2. BIC7IS : AMENAGEMENT DU REGIME D'EXONERATION DES PLUS-VALUES DES PETITES ENTREPRISES

Pour les entreprises qui clôturent leur résultat à compter du 1er janvier 2004, les seuils d'exonération des plus-values sont portés à 250 000 € pour les entreprises d'achat et de revente (BIC) et à 90 000€ pour les prestataires de services (BIC) et les titulaires de BNC.
Au-delà de ces seuils, une exonération dégressive linéaire est instituée lorsque les recettes TTC sont comprises respectivement entre 250 000 € et 350 000 € et entre 90 000 € et 126 000€.
Les exonérations s'appliquent à condition que l'activité ait été exercée depuis au moins cinq ans et que les recettes de l'année de leur réalisation ramenées, le cas échéant, à douze mois n'excèdent pas les seuils indiqués ci-avant.
Pour les plus-values réalisées en cas de cession ou de cessation d'entreprise, doivent être prises en compte également les recettes de l'année précédente.
Pour les activités mixtes, notamment les entrepreneurs du bâtiment qui fournissent de la main d'œuvre et des matériaux, pour apprécier le double seuil, il est nécessaire que les factures délivrées fassent apparaître distinctement la part relative aux prestations de services et celle afférente aux ventes.

1.3. DROITS D'ENREGISTREMENT - ISF

1.3.1. Exonérations partielles - Transmissions d'entreprises par décès

A compter du 1er janvier 2004, le dispositif de réduction de moitié des droits d'enregistrement prévus en faveur de la transmission par décès des entreprises est étendu aux donations en pleine propriété.

1.3.2. Exonération des droits d'enregistrement pour les donations de fonds artisanaux, de commerce ou de clientèle aux salariés

Un régime d'exonération totale des droits d'enregistrement pour les donations de fonds artisanaux, de commerce ou de clientèle au personnel d'une entreprise lorsque la valeur du ?1
fonds est inférieure à 300 000 € est institué. Il s'applique exclusivement aux donations entre vifs.

1.3.3. Application d'un abattement de 23 000 € aux cessions de parts sociales

Afin de rapprocher certaines cessions de parts sociales du régime de cessions de fonds de commerce et de clientèles, certaines cessions de parts sociales réalisées à compter du 1er janvier 2004 tiendront lieu à un abattement de 23 000€.
Ce sont les parts sociales des sociétés dont le capital n'est pas divisé en actions auxquelles s'appliquent le droit de mutation de 4,80 %.
L'abattement de 23 000 € s'applique au prorata du pourcentage de parts sociales cédées.

1.3.4. L'institution d'une exonération partielle d'ISF en faveur des titres faisant l'objet d'un engagement collectif de conservation.

L'exonération au titre de l'ISF, à hauteur de 50 % de leur valeur, des parts ou des actions d'une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale lorsque le détenteur des parts ou actions prend, pour lui et ses ayants cause à titre gratuit un engagement collectif de conservation d'une durée minimale de 6 ans, à condition :
Que rengagement collectif porte sur au moins 20 % des droits financiers et des droits de vote attachés aux titres émis par la société s'ils sont admis à négociation sur un marché réglementé ou, à défaut, sur au moins 34 % des parts ou actions de la société,
Q'un des associés signataire de rengagement collectif exerce une fonction dirigeante dans l'entreprise.

2. MESURES SOCIALES

2.1. CREATION D'ENTREPRISE

2.1.1. Non opposabilité des clauses d^exclusivité

La clause (T exclusivité est celle qui a pour effet d'interdire au salarié pendant l'exécution du contrat de travail et de toute activité professionnelle extérieure, y compris d'éventuelles activités non concurrentes de celles de F employeur. La clause d'exclusivité doit être soigneusement distinguée de la clause de non concurrence avec laquelle elle est souvent confondue : la clause d'exclusivité porte sur la période d'exécution du contrat de travail alors que la clause de non-concurrence s'applique après la rupture du contrat de travail.

2.1.2. Congés et temps partiel pour la création d'entreprise

Le salarié dispose désormais d'une option entre congé et travail à temps partiel d'une durée d'un an s'il justifie d'une ancienneté dans l'entreprise d'au moins 24 mois, consécutifs ou non.

2.1.3. Exonération de cotisations sociales des créateurs d'entreprise salariés

Afin d'éviter que le salarié créateur ou repreneur d'entreprise ne soit assujetti, pendant la période de bi-activité, à un double versement des cotisations, les cotisations d'assurance maladie, maternité, veuvage, vieillesse, invalidité et décès et d'allocations familiales seront exonérées au titre des douze premiers mois de l'activité de l'entreprise créée ou reprise, à partir du 1er janvier 2004. L'exonération ne s'appliquera que dans la limite d'un certain plafond de revenus qui sera déterminé par décret.

2.2. TRAVAILLEURS NON SALARIES : COTISATIONS SOCIALES

Une possibilité est offerte de report et d'étalement sur cinq ans des charges sociales de la première année. Sur demande de l'intéressé, aucune cotisation provisionnelle ou définitive ne sera exigée pendant les douze premiers mois suivant le début de l'activité et un paiement par fractions annuelles sur une période pouvant aller jusqu'à cinq ans maximum sera effectué, sans application de majorations de retard. Ce dispositif est applicable à compter du 1er janvier 2004.

3. MESURES JURIDIQUES

3.1. STATUTS DE L'ENTREPRENEUR INDIVIDUEL : PROTECTION DU PATRIMOINE

3.1.1. Insaisissabilité de la résidence principale de Fentrepreneur

Les entrepreneurs individuels ont la faculté de soustraire leur résidence principale aux poursuites des créanciers professionnels, par une déclaration faite devant notaire, avec publicité au bureau des hypothèques et au R.C.S.

3.1.2. Renforcement de la protection des cautions personnes physiques

La loi s'attache à améliorer la protection des personnes physiques qui se portent caution envers un créancier professionnel :
- D'une part, en renforçant leur information sur la portée de leur engagement ;
- Et, d'autre part, en limitant les conséquences éventuelles de cet engagement.

3.1.3. Délai de préavis à respecter par les banques en cas de réduction ou de rupture des concours consentis aux entreprises

Tout concours financier à durée indéterminée, autre qu'occasionnel, qu'un établissement de crédit consent à une entreprise, ne peut être réduit ou interrompu que sur notification écrite et à rexpiration d'un délai de préavis fixé lors de Foctroi du concours.

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