Comme chaque mois, CONTACT INFO vous présente les modifications essentielles intervenues au cours du mois précédent. Cette liste n'est pas exhaustive, aussi n'hésitez pas à nous consulter.

A compter du ler janvier 2000, les associations devront s'adapter au nouveau cadre comptable et à la nouvelle instruction fiscale. Voici résumées les contraintes essentielles:

1. Le nouveau règlement comptable

Bien que le plan comptable général demeure la référence principale, le COMITE DE REGLEMENTATION COMPTABLE a édicté un nouveau règlement relatif aux moddités d'établissement des comptes annuels. Les principales adaptations du plan comptable général concernent :
• La définition du projet associatif des fonds dédiés,,
• La composition du résultat comptable,
• La comptabilisation des subventions de fonctionnement et les conventions de financement,
• L'affectation des ressources provenant de la générosité du public,
• Le traitement comptable des ressources en nature,
• Le traitement comptable des legs et donations,
•La définition des apports avec ou sans droit de reprise,
• L'information sur les contributions volontaires en nature.

2. La nouvelle fiscalité

Si l'exonération des impôts commerciaux demeure le principe général en raison de la non-lucrativité des activités exercées, une association peut désormais être assujettie à certaines taxes et impôts commerciaux (TVA, Taxe professionnelle, Impôts sur les sociétés), si:
• Sa gestion n'est pas désintéressée: rémunération mensuelle des dirigeants supérieure au 3% du SMIC,
• Elle développe une activité exercée par une entreprise lucrative : règle des 4 P : Produits ou services comparables, à Prix comparable, destinés au même Public en réalisant des opérations Publicitaires ou commerciales.

La sectorisation des activités lucratives n'est pas contestée par l'Administration fiscale dés lors que les activités sont dissociables par nature et que celles non lucratives demeurent significativement prépondérantes.

La filialisation : la détention de titres d'une société commerciale par un organisme sans but lucratif peut avoir des conséquences sur son caractère non lucratif.

3. La loi de finances pour 2000

Les associations exerçant parallèlement une activité lucrative accessoire sont exonérées des impôts commerciaux si le montant de leurs recettes commerciales accessoires n'excède pas 250 000 F par an.
Sous réserve de certaines exclusions prévues par la loi, le régime de la franchise s'applique si la gestion est désintéressée et que les activités non-lucratives restent significativement prépondérantes.
Suppression du versement des acomptes provisionnels d'impôts sur les sociétés -IS- pour les associations dont le chiffre d'affaire du demier exercice clos est inférieur 350 000 F.

Afin de faire face à ces nouvelles exigences, nous restons à votre disposition en nous interrogeant par E-Mail : Denis.Baubet@wanadoo.fr

Retour en haut de page

Accueil | Notre volonté | Nos compétences | Nos clients | Contactez-nous | E-Mail